{"id":900,"date":"2023-12-02T17:17:45","date_gmt":"2023-12-02T16:17:45","guid":{"rendered":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/?page_id=900"},"modified":"2023-12-04T03:21:42","modified_gmt":"2023-12-04T02:21:42","slug":"message-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/message-1\/","title":{"rendered":"Message 1"},"content":{"rendered":"\n

Ceci est la copie d’un des \u00e9l\u00e9ments de correspondance envoy\u00e9 \u00e0 l’administration dans le cadre des \u00e9changes li\u00e9s a la d\u00e9marche d’immatriculation de ma soci\u00e9t\u00e9,
j’ai choisi de l’adjoindre au contenu du site car il contient des \u00e9volutions significatives de ma position.
Ce n’est pas un \u00e9change direct avec l’administration, et les messages (ici propos\u00e9 en l’\u00e9tat) passent par l’interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la cr\u00e9ation de ma soci\u00e9t\u00e9.
Seul ce que j’envoie est diffus\u00e9, sans les messages r\u00e9\u00e7u en r\u00e9ponse, et tout ce qui suit en fait parti; cela commence ici par une portion destin\u00e9 \u00e0 mon interlocuteur de la soci\u00e9t\u00e9 mandataire:<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Bonjour,\n\nMerci pour votre retour.\n\nIl me semble que ceux ayant \u00e9mis cette r\u00e9ponse n'ont pas pris la peine de lire mon site...\n(Les arguments qu'ils opposent sont trait\u00e9s (l'\u00e9taient pr\u00e9ventivement) au moins en partie et parmi d'autres, sur le site internet que j'ai cr\u00e9\u00e9 justement pour ce genre de situation, ou plus exactement pour \u00e9viter ce genre de situation (ou l'on m'accuse \u00e0 tort et en toute m\u00e9connaissance de la loi de justement \u00eatre en tort et de ne pas conna\u00eetre la loi ...) )\nPouvez-vous me confirmer que vous leur avez joint le lien\nhttps:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/\ndans votre mail ?\n\nEnsuite, je vous demande de m'excuser, pour le d\u00e9lai d'une part ;\nMais aussi, d'avance, d'abuser une fois encore de votre temps;\nAu-del\u00e0 de diverses choses qui ont retard\u00e9 ma r\u00e9ponse, j'ai aussi tent\u00e9 de contacter l'INPI de mon c\u00f4t\u00e9, sans succ\u00e8s.\nSi le dialogue s'av\u00e8re impossible, je pense rapidement passer \u00e0 l'\u00e9tape suivante, qui devrait je l'esp\u00e8re, vous d\u00e9sengager de la situation.\n\nVous pouvez aussi si vous le souhaitez faire part \u00e0 votre interlocuteur de mon d\u00e9sir d'\u00e9changer directement avec lui (en esp\u00e9rant voir le d\u00e9sir partag\u00e9), et lui demander si il consent \u00e0 ce que vous me transmettiez son\/leur contact (\u00e0 l'inverse vous pouvez leur donner le mien pour qu'ils me r\u00e9pondent directement)\nPour aujourd'hui, vous pouvez leur transmettre ma r\u00e9ponse ainsi :<\/strong>\n\"\nBonjour\n\nJe commence mon message en vous copiant la reproduction de l'un des derniers paragraphes de ce m\u00eame message, afin que vous ne manquiez pas ma \u201cdemande\u201d:\n\u201cPour conclure, je rappelle que j'attends de l'administration, les motifs de refus avanc\u00e9 n'\u00e9tant \u00e0 priori pas valable, qu'elle accepte mon dossier de cr\u00e9ation d'entreprise, sauf preuve de l'invalidit\u00e9 de mon raisonnement et de mes arguments.\u201d<\/em>\n\nPour le contexte\u00a0: je crois comprendre que vous me reprochez de vouloir cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 \"sans apport\", et je crois aussi comprendre que vous affirmez que les apports seraient obligatoires (notamment les apports au capital social).\nPar le pr\u00e9sent message, je vous informe que je consid\u00e8re ces deux affirmations comme fausse:\nEn ce qui me concerne, ce ne sont pas les apports en eux-m\u00eames qui me d\u00e9rangent, mais l'apport en capital social;\net je ne vois par contre pas en quoi les apports seraient obligatoires, ou du moins je n'ai rien vu en ce sens, et cela est doublement valable ici, vu qu'il me semble implicitement autoris\u00e9 de faire un apport nul (en tout cas au CAPITAL SOCIAL!) lors de la cr\u00e9ation d'une SAS, de par l'article L227-1 du code du commerce, qui traite de la question.\n\nJe maintiens mon affirmation d'\u00eatre dans mon droit, et je vous demande aujourd'hui, au nom de la loi, et plus particuli\u00e8rement de l'article L227-1 du code du commerce, de bien vouloir accepter mon dossier de cr\u00e9ation d'entreprise par action simplifi\u00e9, malgr\u00e9 le capital social souhait\u00e9 d'un montant de Z\u00c9RO euro (0\u20ac).\n(sous r\u00e9serve d'autres \u00e9ventuels motifs l\u00e9gitime de refus, bien \u00e9videment)\nJ'affirme \u00e9galement que rien dans les articles de loi qui m'ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s comme justification du refus n'est selon moi pertinents pour d\u00e9montrer mon tort, et au contraire, ces articles font partie de la base l\u00e9gale que j'avance pour justifier ma demande d'application du droit que je pense mien. (1834 et 1835 du Code civil et L227-1 du code du commerce; j'explique plus tard dans cette r\u00e9ponse pourquoi, concernant les articles du Code civil, et l'explication est sur mon site pour l'article du code du commerce)\n\nEn cas de refus de ma demande je vous invite, avant de me r\u00e9pondre, \u00e0 prendre connaissance de tous les \u00e9l\u00e9ments que je fournis concernant ce dossier\/sujet;\nje continuerai d\u00e9sormais mes d\u00e9marches en consid\u00e9rant que mes interlocuteurs au sein de l'administration ont une connaissance \u00e9tendue de mes arguments;\nJe vous propose de commencer par la version courrier de mon site internet d\u00e9di\u00e9 au sujet, elle est relativement courte, et il se pourrait qu'elle vous suffise, que ce soit pour constater que j'ai raison, ou m\u00eame d'ailleurs pour d\u00e9montrer mon tort, si le raisonnement que j'y expose est invalide par exemple; auquel cas vous gagneriez du temps. \n(https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/)\n\nSi ce n'est pas d\u00e9j\u00e0 fait, je vous invite donc dans un premier temps \u00e0 parcourir mon site avant de consulter la suite de la r\u00e9ponse, qui est compl\u00e9mentaire et bien moins pertinente si lue seule.\n\n***\n\nLes articles qui m'ont \u00e9t\u00e9 remont\u00e9s, l'article 1834 et l'article 1835 du Code civil, ne sont selon moi pas opposable \u00e0 ma demande, car ils sont neutres quant au sujet du montant minimum du capital social.\nIls le sont d'ailleurs aussi, dans une moindre mesure, sur le sujet du montant minimal des apports, ou de l'obligation d'en faire ...\n\"les statuts d\u00e9terminent [...] les apports de chaque associ\u00e9...\" ne veut pas dire que les dit apports ne peuvent \u00eatre nul; et m\u00eame si c'\u00e9tait une d\u00e9duction implicite, dont je n'accepte pas la justesse, reste qu'il n'est d'ailleurs et surtout pas sujet du capital social, le point qui importe aujourd'hui (le terme 'capital social' n'y est mentionn\u00e9 nulle part).\nEn ce qui me concerne, je n'aspire pas \u00e0 cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 sans apport, mais je ne souhaite effectivement pas apporter au capital social,\nLa nuance est de taille...\u00a0\n\nJe poursuivrai en rappelant que la soci\u00e9t\u00e9 sera endett\u00e9e envers moi d\u00e8s son immatriculation car j'ai d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 ses frais de cr\u00e9ation, parmi d'autres choses, et que ce sont la des actes qu'elle reprend d\u00e8s l'instant o\u00f9 son immatriculation est effective ;\nainsi, que la soci\u00e9t\u00e9 ait un capital social de 1 euro, ou de 0, les milliers d'euros que j'ai d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 pour ces diverses choses constitueront une dette\u2026\nJusque-l\u00e0 j'estimais, notamment car je ne me r\u00e9mun\u00e8re pas d'int\u00e9r\u00eats sur cette somme, que cela constituait un apport<\/span>; ((exemples:) d'un c\u00f4t\u00e9 car le cr\u00e9dit au compte courant d'associ\u00e9 est souvent qualifi\u00e9 d'apport par les articles sp\u00e9cialis\u00e9 d\u00e9crivant la pratique; mais aussi car je perds de la valeur au profit de la soci\u00e9t\u00e9 (inflation oblige); mais encore car c'est bien une somme \u00e0 risque d'\u00eatre perdu, et donc qualifiable (implicitement) d'apport selon le premier alin\u00e9a de l'article L227-1 du code du commerce)\nCepandant<\/span> je r\u00e9alise aujourd'hui l'ambigu\u00eft\u00e9 potentielle qui pourrait r\u00e9sulter du fait de ne pas faire d'apport menant \u00e0 un transfert direct de propri\u00e9t\u00e9\/patrimoine, et j'imagine que cela pourrait \u00eatre source de d\u00e9bats, d'objections, ou pire;\nNe souhaitant pas me battre sur ce sujet, ni m\u00eame explorer le concept et les nuances du terme \"apport\" plus que n\u00e9cessaire, et souhaitant par contre pallier ce probl\u00e8me et me prot\u00e9ger d'une mani\u00e8re suppl\u00e9mentaire sur le plan l\u00e9gal,\nje serais heureux d'effectuer un apport en propre, \u00e0 hauteur symbolique de 2\u20ac, sous la forme d'une renonciation \u00e0 cr\u00e9ance du montant pr\u00e9cit\u00e9,\nEt cela m\u00eame si je n'ai en l'\u00e9tat pas connaissance d'un quelconque article de loi qui imposerait un montant minimum \u00e0 apporter (tout court, donc sans m\u00eame parler du capital social) \u00e0 la cr\u00e9ation d'une SAS.\nNotez que cela ne constitue pas une admission de tort de ma part sur le fait que les apports sont ou ne sont pas obligatoires, mais qu'il s'agit plut\u00f4t d'une mesure ayant pour but d'apaiser et de m'apporter une garantie face \u00e0 une \u00e9ventuelle erreur d'interpr\u00e9tation ou m\u00eame ignorance de ma part.\n\nPour rappel: je veux \u00e9viter de faire un apport direct au capital social, mais en aucun cas je ne cherche \u00e0 \u00e9viter de faire des apports \u00e0 proprement parler.\nEn tant que cr\u00e9ateur d'entreprise, il est \u00e9videmment que je dois grandement m'investir, autant financi\u00e8rement que personnellement ;\nSur la partie financi\u00e8re, m\u00eame si mon 'investissement' reste une '''dette''' pour la soci\u00e9t\u00e9, j'ai toujours \u00e9t\u00e9, et je suis toujours, pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 toutes les cr\u00e9ances de ma soci\u00e9t\u00e9 si cela est n\u00e9cessaire pour sa sant\u00e9 financi\u00e8re.\nEn attendant, je peux entendre votre malaise face \u00e0 cette situation particuli\u00e8re d'absence d'apport propre,\nJ'esp\u00e8re donc que ma r\u00e9ponse, sous la forme de mon engagement \u00e0 d\u00e8s le d\u00e9but de l'existence de la soci\u00e9t\u00e9 renoncer \u00e0 une partie de la cr\u00e9ance \u00e0 hauteur symbolique de deux euros (2\u20ac), vous satisfera (peut \u00eatre la formulation sera-t-elle diff\u00e9rente dans la d\u00e9finition final de cette mesure).\nAinsi, j'aurais effectu\u00e9 un apport, dont la soci\u00e9t\u00e9 est 'r\u00e9ellement' propri\u00e9taire, et qu'elle peut compter positivement dans son patrimoine (m\u00eame si, au d\u00e9but, elle restera lourdement endett\u00e9e envers moi (patrimoine n\u00e9gatif), comme beaucoup de nouvelles soci\u00e9t\u00e9s avec un capital social d'un euro peuvent l'\u00eatre, et comme la mienne l'aurait \u00e9t\u00e9 quoi qu'il arrive, avec un capital social d'un euro, ou de Z\u00e9ro).\nCet apport sera formalis\u00e9 en faisant l'objet d'une mise \u00e0 jour de mes projets de statuts, o\u00f9 il y sera d\u00e9crit dans l'article 6.\n\nJe tiens \u00e0 pr\u00e9ciser une fois de plus, m\u00eame si mon engagement dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent reste enti\u00e8rement valable,\nqu'aucun des articles cit\u00e9s\/donn\u00e9 par l'administration pour justifier l'affirmations qu'un apport est obligatoire n'impose en fait, ni explicitement, ni implicitement, l'obligation d'un quelconque apport au capital social (cela concerne le pr\u00e9sent \u00e9change comme les pr\u00e9c\u00e9dents).\nL'article L227-1 du code du commerce permet m\u00eame implicitement l'absence d'apport lors de la cr\u00e9ation d'une SAS, vu qu'il exclut explicitement le seul article qui aurait pu \u00eatre sinon applicable (de part ce m\u00eame article L227-1), \u00e0 ma connaissance, en tant que d\u00e9finition d'un apport minimum n\u00e9cessaire dans notre contexte.\nCeci dit, l'affirmation, par l'administration, que \"ce sont les apports qui donnent les droits et conf\u00e8rent les actions en contrepartie\" m'interpelle fortement ;\nC'est une notion que j'ai imagin\u00e9 possible par le pass\u00e9, et dont j'ai trait\u00e9 sur mon site internet d\u00e9di\u00e9 au sujet (n-i\u00e8me rappel : https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/), \nnotion qui aurait en effet pu sembler logique, et donner de la substance et un r\u00f4le tangible au capital social (qui est en r\u00e9alit\u00e9 inutile, selon mon opinio- ... ou plut\u00f4t selon mon interpr\u00e9tation).\nAu final, je n'ai rien trouv\u00e9 dans les textes qui sugg\u00e8reraient que cette notion de relation entre apports au capital social et attribution (de droits et d'actions) existe effectivement d'un point de vue l\u00e9gal, malgr\u00e9 les longues recherches effectu\u00e9es (avec mes certes maigres capacit\u00e9s d'amateur),\nmais la voir (la notion) utilis\u00e9e par l'administration me rend curieux <\/span>(voire inquiet, d'o\u00f9 le fait que je n'h\u00e9site pas \u00e0 faire un apport d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s la constitution, afin de me prot\u00e9ger d'une plausible n\u00e9gligence dans mes recherches et r\u00e9flexions), et je serais<\/span> reconnaissant si les textes de loi permettant cette interpr\u00e9tation pouvaient m'\u00eatre fourni.\nEn imaginant que la notion soit bel et bien existante sur le plan l\u00e9gal, vis-\u00e0-vis des apports normaux, j'esp\u00e8re pouvoir la respecter avec mon engagement de renonciation \u00e0 une partie de la dette de la soci\u00e9t\u00e9 envers moi (apport simple, et non apport au capital social),\nmais si il est explicitement dit quelque part qu'un apport non nul au capital social est la raison directe de l'attribution des actions (plus simplement : que l'attribution d'actions d\u00e9coule directement d'apports non nuls au capital social),\nil se peut que je sois en tort, et que ma position soit ind\u00e9fendables (dans ce cas je l'admettrais imm\u00e9diatement, en accord avec ma volont\u00e9 de compr\u00e9hension et de respect de la loi).\nA l'occasion de cette reconnaissance de tort potentiel et affirmation de bonne volont\u00e9, je tiens encore une fois \u00e0 informer (et certifier envers) toutes les parties concern\u00e9es et\/ou int\u00e9ress\u00e9es, de ma bonne foi et de ma saine volont\u00e9 de simplement faire respecter la loi pour des raisons l\u00e9gitimes\n(Les raisons peuvent en effet sembler abstraites au premier regard \u2026\nBien que financi\u00e8res \u00e0 l'origine, il est vrai que nous avons depuis longtemps d\u00e9pass\u00e9 un \u00e9ventuel seuil de rentabilit\u00e9, si tant est qu'il ait m\u00eame exist\u00e9 plus de 6 minutes et 34.68 secondes (sur une base d'un SMIC \u00e0 9.12\u20ac net) ;\nil y a peut-\u00eatre, je l'admets, une part d'ent\u00eatement de ma part face au manque d'int\u00e9r\u00eat et de respect re\u00e7u de la part des administrations et des comptable et conseils juridiques auxquels j'ai eu affaire, mais il me semble que vouloir faire respecter la loi et ses droits devrait toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime ; je traite plus en longueur de mes motivations sur mon site, m\u00eame si cette partie-l\u00e0 de mon premier article a sans doute pris de l'\u00e2ge, et que mes raisons peuvent avoir \u00e9volu\u00e9);\n\nPour conclure, je rappelle que j'attends de l'administration, les motifs de refus avanc\u00e9 n'\u00e9tant \u00e0 priori pas valable, qu'elle accepte mon dossier de cr\u00e9ation d'entreprise, sauf preuve de l'invalidit\u00e9 de mon raisonnement et de mes arguments.\n\nJe vous invite \u00e0 me faire parvenir votre r\u00e9ponse ou \u00e0 prendre directement contact avec moi si vous contestez ma position. Dans le cas contraire, je vous invite \u00e0 prendre contact avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les Tricolores \u00bb qui sert d'interm\u00e9diaire \u00e0 notre \u00e9change, afin de poursuivre la d\u00e9marche de cr\u00e9ation\/d'immatriculation de ma soci\u00e9t\u00e9.\n\nMerci et bien \u00e0 vous,\nLionel Fargeas.\n\nP.S\nL'article 6 de mes statuts est mis \u00e0 jour,\nJe joins le fichier complet de mes nouveaux statuts \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u201cles tricolores\u201d prenant en charge mon dossier de cr\u00e9ation, et elle vous l'aura probablement transmis, mais je vous mets ici la nouvelle version de l'article sp\u00e9cifique, \u00e0 titre indicatif:\n\u201c\nClause d'apport patrimonial d'une valeur-somme symbolique de deux euros<\/span>\nSuite \u00e0 diverses consid\u00e9rations : il est \u00e9tabli que dans le cadre de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, le compte courant de l'associ\u00e9 unique sera d\u00e9bit\u00e9 de deux euros (2 \u20ac), correspondant de fait \u00e0 un abandon de cr\u00e9ance, abandon au b\u00e9n\u00e9fice financier de la soci\u00e9t\u00e9 ;\n\nCe d\u00e9bit sera r\u00e9put\u00e9 avoir lieu d\u00e8s lors que l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 devient effective, de mani\u00e8re simultan\u00e9e \u00e0 la reprise<\/span>, d\u00e9crite en annexe des statuts (titr\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c9TAT DES ACTES ACCOMPLIS '\\n' POUR LA SOCI\u00c9T\u00c9 EN COURS DE FORMATION '\\n' AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS\u00a0\u00bb), des actes<\/span> et engagements pris pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 avant son immatriculation;\n\nDans le cas o\u00f9 le montant cumul\u00e9 des actes repris serait insuffisant pour permettre l'abandon de cr\u00e9ance pr\u00e9sentement d\u00e9crit, l'associ\u00e9 unique s'engage \u00e0 cr\u00e9diter son compte courant d'associ\u00e9 de la somme manquante sous forme de liquidit\u00e9s, en vue de permettre ledit abandon de cr\u00e9ance.\n\nAvec l'abandon de cr\u00e9ance dont la valeur correspond \u00e0 une somme de deux euros, la soci\u00e9t\u00e9 voit ainsi son patrimoine brut cro\u00eetre de ce m\u00eame montant (2\u20ac).\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 traitera cette somme selon sa discr\u00e9tion, dans le respect des modalit\u00e9s fiscales en vigueur.\n\nL'apport de 2 euros ainsi effectu\u00e9 \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme une somme brute, les co\u00fbts de transfert et assimil\u00e9, ainsi que les imputations fiscales rattach\u00e9es, sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 ; Cependant si, apr\u00e8s toutes d\u00e9ductions, la somme nette b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la soci\u00e9t\u00e9 devait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 euro, la soci\u00e9t\u00e9 serait en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l'apporteur les sommes n\u00e9cessaires pour permettre d'atteindre un apport net final d'au moins 1 euro, en conformit\u00e9 avec l'usage arbitraire du \"1 euro symbolique d'apport\".\n\u201c fin de la r\u00e9ponse \u00e0 transmettre<\/strong><\/pre>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ceci est la copie d’un des \u00e9l\u00e9ments de correspondance envoy\u00e9 \u00e0 l’administration dans le cadre des \u00e9changes li\u00e9s a la d\u00e9marche d’immatriculation de ma soci\u00e9t\u00e9,j’ai choisi de l’adjoindre au contenu du site car il contient des \u00e9volutions significatives de ma position.Ce n’est pas un \u00e9change direct avec l’administration, et les messages (ici propos\u00e9 en l’\u00e9tat) […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"wp-custom-template-sub-articles","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-900","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/900","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=900"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/900\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":921,"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/900\/revisions\/921"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=900"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}