{"id":65,"date":"2023-08-09T00:04:04","date_gmt":"2023-08-08T22:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/shess.ovh\/?page_id=65"},"modified":"2023-11-26T22:09:28","modified_gmt":"2023-11-26T21:09:28","slug":"manifeste","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/manifeste\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration"},"content":{"rendered":"\n

Prise de position publique sur la question du montant minimum du capital social et de la cr\u00e9ation d’une SAS avec un capital social de Z\u00c9RO euro.<\/span><\/h2>\n\n\n\n
\n

INDEX<\/em><\/strong> (cliquez sur le mot soulign\u00e9 pour aller \u00e0 la partie correspondante)
–PPS<\/a> (Post-Pr\u00e9-Scriptums)
–Contexte Personnel<\/a>
–D\u00e9but argumentaire<\/a>
–Ce que dit la loi<\/a>
–Argument – intentions derri\u00e8re la suppression du minimum, discussion sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’entrepreneuriat et l’absence d’impact pratique positif d’un capital social \u00e0 1\u20ac; et de l’incons\u00e9quence d’un capital social inf\u00e9rieur \u00e0 4 chiffre<\/a>s
–Argument – impacte n\u00e9gatif du capital social d’un euro<\/a><\/em>
–Au sujet du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 (personne morale), et du sujet de l’\u00e9tat d\u00e9biteur syst\u00e9matique des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 faible capital social nouvellement cr\u00e9\u00e9es<\/a>
–Contre-Contre-argument – “on re\u00e7oit des actions en contrepartie de l’apport, donc pas d’apport pas d’action”; et de l’article 1832 du code civile; +divers<\/a>
–Au sujet du respect de la nature et de l’essence du capital social en tant que notion et concept<\/a>
–En pratique: analyse et mise en perspective de quelques concepts bas\u00e9s sur le capital social<\/a>
–Quasi hors sujet<\/a>
–\u00c0 propos de la suppression du service de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, et des implications en r\u00e9sultants<\/a>
–Synth\u00e8se de quelques interpr\u00e9tations \u00e0 priori erron\u00e9es de la loi<\/a>
–Conclusion<\/a>
–Annexe<\/a><\/em>
<\/p>\n\n\n\n

[PPS]<\/strong>
Post-Pr\u00e9-Scriptum:
Pour ceux ne souhaitant pas lire le contexte, il est possible de sauter celui-ci en cliquant sur la balise [D\u00e9but argumentaire]<\/a>, dont la correspondance se trouve plus loin dans le texte (il est aussi possible d’y naviguer manuellement, et\/ou d’utiliser l’index pour ne lire que les parties qui vous int\u00e9ressent;
de toute fa\u00e7on, la seule partie vraiment importante \u00e0 mon sens est ce que dit la loi<\/a><\/em>)
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Il est \u00e9galement possible de d\u00e9sactiver les balises d’index via le bouton d\u00e9stin\u00e9 \u00e0 cet effet, pr\u00e9sent en t\u00eate de page.

Post-Pr\u00e9-Scriptum 2:
\u00c9tant, \u00e0 l’heure o\u00f9 j’\u00e9cris ces lignes, en train de finaliser la pr\u00e9paration de ma demande (qui j’esp\u00e8re se limitera \u00e0 cela, une demande), finalisation qui se caract\u00e9rise par la cr\u00e9ation du site internet d\u00e9di\u00e9 sur le quelle vous lisez probablement ces lignes (\u00e0 la base, je voulais me contenter d’un courrier, mais cela me semble un peu plus digeste ainsi).
Je tiens \u00e0 faire un point sur l’origine de la d\u00e9marche et ce qui me m\u00e8ne \u00e0 la poursuivre.
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00c0 la base je suis partie d’une simple r\u00e9flexion sur l’absurdit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t d’un euro;
(mes premi\u00e8res pens\u00e9es sur le sujet \u00e9taient plut\u00f4t de l’ordre de \u201cqu’est-ce qui emp\u00eache de mettre 50 centimes\u201d par exemple, mais bref)
Et j’ai de l\u00e0 essay\u00e9 de comprendre quel principe, raison ou loi d\u00e9finissait ce minimum, qui encore une fois me paraissait d\u00e8s le d\u00e9but absurde \u2026 ;
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0mais donc la d\u00e9marche initiale relevait de la simple curiosit\u00e9, et je m’attendais \u00e0 trouver une loi explicite, ou au pire quelque chose d’implicite, mais claire, imposant noir sur blanc ce capital social minimum, de mani\u00e8re tangible, et avec une raison ou logique, m\u00eame fallacieuse, justifiant ce principe … mais non, rien.
De fil en aiguille je me suis renseign\u00e9 sur le sujet, et r\u00e9alisant au fur et \u00e0 mesure qu’il n’y avait pas le moindre \u00e9l\u00e9ment en ce sens, et, aussi, frustr\u00e9 par le fait de devoir effectuer un d\u00e9p\u00f4t payant (et plut\u00f4t cher) pour une somme aussi faible, j’ai commenc\u00e9 \u00e0 me mettre en t\u00eate de me passer de l’euro minimum de capital social \u2026
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Cela dit, me lancer dans ce qui risque de devenir un parcours du combattant, pourrait, j’en ai conscience, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une erreur sur le plan \u00e9conomique :
Par exemple, au vu du nombre d’heures que j’ai (d\u00e9j\u00e0) perdu \u00e0 travailler sur ce probl\u00e8me, et du manque \u00e0 gagner pour m’\u00eatre mis en retard dans mes plans,
les \u00e9conomies que je vais r\u00e9aliser sur les frais de d\u00e9p\u00f4t ne sont plus vraiment \u201crentables\u201d, ni m\u00eame significatives, m\u00eame en supposant que ma d\u00e9marche aboutisse dans un d\u00e9lai raisonnable, ce qui n’est m\u00eame pas garantie.
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Aujourd’hui, effectivement, c’est d\u00e9sormais plut\u00f4t une question de principe que d’\u00e9conomie r\u00e9elle, bien que les 300 euros que je vais \u00e9conomiser sur les frais d’ouverture de ma soci\u00e9t\u00e9 soient bienvenus, et qu’en soit, les dizaines d’heures de mon temps gaspill\u00e9 sont derri\u00e8re moi, et ne me co\u00fbteront plus rien;
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Et donc, m\u00eame si en parlant d’un point de vue business pur, on entre dans le domaine des co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables,
je ne le vois pas ainsi, d’autant que l’exp\u00e9rience et les connaissances que je gagne dans ce processus ont de la valeur aussi, et compensent probablement au moins en partie le manque \u00e0 gagner et la perte de temps;
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Reste que oui, j’ai conscience du biais, et je souhaite poursuivre malgr\u00e9 tout, pour le principe, pour l’exp\u00e9rience, et pour quand m\u00eame tenter de rentabiliser l’investissement en temps d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9.
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Je garde malgr\u00e9 tout la possibilit\u00e9 de m’\u00eatre tromp\u00e9 dans un coin de mon esprit,
et m\u00eame si j’irais \u00e0 fond tant que je pense \u00eatre dans mon droit,
je m’arr\u00eaterai dans la seconde si je r\u00e9alise\/apprends qu’il s’av\u00e8re que j’avais finalement tort, et que je n’ai jamais eu le droit que je crois avoir.
<\/p>\n\n\n\n




[Contexte Personnel]<\/strong>
Bonjour,<\/p>\n\n\n\n

    Je suis depuis r\u00e9cemment en phase de reconversion professionnelle, et durant le processus de cr\u00e9ation, et particuli\u00e8rement de l’immatriculation de ma future soci\u00e9t\u00e9, je rencontre plusieurs probl\u00e8mes, dont l’un m’interpelle particuli\u00e8rement.
    Il s’agit d’un des usages courants dans le cadre de la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s, qui il me semble est impos\u00e9 arbitrairement par les administrations charg\u00e9es de l’enregistrement et des immatriculations (*0<\/em><\/a>).
    Je vous propose aujourd’hui de regarder ensemble la nature de ce probl\u00e8me,
ainsi que pourquoi je pense que c’en est un,
sous l’angle de : “pourquoi l’imposition de cet usage aux cr\u00e9ateurs d’entreprise par l’administration est g\u00eanante, handicapante et peu d\u00e9sirable”,
et surtout je vous propose de regarder pourquoi nous imposer cet usage et les contraintes attenantes est, je le pense, ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

    Cela \u00e9tant dit, bien que mes arguments et les points que je soul\u00e8ve me semblent pertinents,
il reste important de noter que je suis un total amateur et n\u00e9ophyte dans le domaine, et de plus sans aucune formation; donc ce que je dis est \u00e0 prendre avec des pincettes.
    Je compte sur les personnes plus qualifi\u00e9es que moi pour m’\u00e9clairer, si je suis en tort.
Notez \u00e9galement que je n’ai aucune hostilit\u00e9 d’ordre personnel envers qui que ce soit, et que mon objectif est simplement de d\u00e9battre du sujet (et, si il s’av\u00e8re que je suis dans mon droit, de b\u00e9n\u00e9ficier du cadre et des libert\u00e9s pr\u00e9vus par la loi).<\/p>\n\n\n\n

    Concr\u00e8tement, cela concerne donc le capital social minimum, qui d’usage est de UN euro (1\u20ac) \u2026 ;
J’imagine que la plupart d’entre vous poss\u00e8dent cette ””information””:
“le minimum pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 est de un euro” (cela concerne plusieurs formes de soci\u00e9t\u00e9, mais je me concentre aujourd’hui sur les SAS)
    C’est une information reprise par de nombreuses sources, y compris par des articles officiels et des acteurs s\u00e9rieux (*1<\/em><\/a>)<\/em>.
Il est d’ailleurs int\u00e9ressant de noter que beaucoup d’articles admettent \u00e9galement que la loi n’impose pas de minimum, mais affirment ensuite que “le minimum est donc d’un euro” (<\/em>*2<\/a>)
Certaines de ces sources mentionnent d’ailleurs explicitement qu’il n’est pas possible pour une soci\u00e9t\u00e9 d’avoir un capital social nul comme si c’\u00e9tait une \u00e9vidence de l’ordre du bon sens, et que c’est pour cela que le minimum est de 1 euro, sans pour autant fournir de base l\u00e9gale ad\u00e9quate, et sans pour autant non plus que ce soit si sens\u00e9 que cela d’un point de vue du bon sens, au-del\u00e0 du fait que l’on est habitu\u00e9 \u00e0 ce que ce soit “impossible”.
    Dans un premier temps, je me pose donc la question de pourquoi les sommes inf\u00e9rieures \u00e0 un euro ne peuvent \u00eatre valides ? Apr\u00e8s tout, pourquoi \u00e9crire le montant sur le format xxxx,xx (par exemple 300,00) si il n’y a pas de centimes admis ? (et puis certaines SAS ont un capital social avec des centimes;
pourquoi si \u00e7a marche au-dessus de 1\u20ac, \u00e7a ne marcherait pas en dessous ?);
rien, donc, ne me semble emp\u00eacher un capital social de 20 centimes (0,2\u20ac) par exemple \u2026 (*3<\/a>)
    Mais au-del\u00e0 de \u00e7a, je pense m\u00eame qu’un capital social de Z\u00c9RO euro devrait \u00eatre envisageable;
et que c’est non seulement un concept l\u00e9gal, mais aussi respectueux de l’essence de la loi et des intentions qu’il y a derri\u00e8re cette m\u00eame loi.
(et cela au moins autant, voir m\u00eame (mais marginalement) plus qu’avec un capital social de 1 euro (en partie car \u00e7a me semble aussi \u00eatre sur le principe un peu plus honn\u00eate et transparent de mettre z\u00e9ro euro d’apport en capital social dans mon cas personnel, m\u00eame si comme je l’ai dit c’est une diff\u00e9rence marginale, autant en montant qu’en implications cons\u00e9cutives \u00e0 ce m\u00eame montant) )<\/p>\n\n\n\n



[D\u00e9but argumentaire]
[Ce que dit la loi]<\/strong>

    Pour lancer le d\u00e9bat sur ce probl\u00e8me, je propose de d\u2019abord analyser les choses sous l’angle inflexible, absolu et concret de la loi.
Et de s’int\u00e9resser plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce que dit le code du commerce, concernant les soci\u00e9t\u00e9s par action simplifi\u00e9s (tous les articles cit\u00e9s n’y sont pas sp\u00e9cifiques, mais sauf erreur, tous s’appliquent):<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L210-2, qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s commerciales en g\u00e9n\u00e9ral, dit que “[\u2026] le montant du capital social [\u2026]” est “[\u2026] d\u00e9termin\u00e9s par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.”
L’article L224-2, qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s par actions en g\u00e9n\u00e9ral, dit dans son premier alin\u00e9a que “Le capital social doit \u00eatre de 37 000 \u20ac au moins.”
Mais l\u2019article L227-1, concernant sp\u00e9cifiquement les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS), annule ce m\u00eame article L224-2 dans son troisi\u00e8me alin\u00e9a (\u201c[\u2026] \u00e0 l\u2019exception de l\u2019article L. 224-2 [\u2026]\u201d).<\/p>\n\n\n\n

Si donc j’ai bien tout compris, c’est la combinaison de ces articles qui permet d’ouvrir une soci\u00e9t\u00e9 “avec seulement 1 euro !”,
    Mais \u00e0 aucun moment il n’est pr\u00e9cis\u00e9 que le minimum est de 1 euro \u2026
Pour r\u00e9sumer : de ce que je comprends, l’article qui d\u00e9finissait un montant minimum pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions \u00e0 37.000\u20ac (L224-2) est simplement “non appliqu\u00e9” et non applicable pour les SAS de par l’article L227-1,
ce qui laisse seulement l’article L210-2 des dispositions pr\u00e9liminaire, applicable \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s commerciales,
qui donne libert\u00e9 aux statuts de d\u00e9finir un montant pour le capital social, sans pr\u00e9ciser d’autres conditions (puisqu’elles sont propres et sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9, et rien dans les articles d\u00e9di\u00e9s aux SAS n’en reparle, outre l’exclusion de l’article L224-2 (d\u00e9finissant je le rappelle un minimum de capital social propre aux soci\u00e9t\u00e9s par actions en g\u00e9n\u00e9ral) dans\/par l’article L227-1).<\/p>\n\n\n\n

Cette libert\u00e9 devrait logiquement inclure un montant de z\u00e9ro euro, ou du moins je n’ai rien trouv\u00e9 qui me semble indiquer ou l\u00e9gitimer autre chose, et particuli\u00e8rement rien au sujet d’un minimum \u00e0 un euro, et rien non plus au sujet de la notion de “capital social symbolique” dont beaucoup de sources parlent (*4<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

[Argument – intentions derri\u00e8re la suppression du minimum, discussion sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’entrepreneuriat et l’absence d’impact pratique positif d’un capital social \u00e0 1\u20ac; et de l’incons\u00e9quence d’un capital social inf\u00e9rieur \u00e0 4 chiffres]<\/strong>
On entre l\u00e0 dans des notions de nature plus abstraites, mais je pense avoir compris que l’intention derri\u00e8re la suppression du minimum de capital social, qui a men\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat actuel des choses, avait pour but de faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 l’entrepreneuriat ;
    Et en soit, c’est r\u00e9ussi\u2026
J’admets qu’il est plus facile de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 s’il n’est pas obligatoire de sortir 7.500 ou m\u00eame 37.000\u20ac d\u00e8s le d\u00e9but.
    Soyons honn\u00eate, avec cette contrainte, il serait tout simplement impossible pour beaucoup d’entre nous de se lancer (ou alors seulement en E.I (entreprise individuelle), pour peu que la forme existe dans un contexte o\u00f9 les minimums auraient \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s).
    Mais cela dit, la notion de capital social \u00e0 1 euro \u201cseulement\u201d, n’en est pas moins, au mieux trompeuse, au pire hypocrite, et dans tous les cas n\u00e9faste :
    En r\u00e9alit\u00e9 (et j’ai conscience de n’apprendre rien \u00e0 personne), il faut pr\u00e9voir autours de 300 euros rien que pour la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, et ce si on fait la majorit\u00e9 du travail soi-m\u00eame (bien plus sinon); \u00e0 cela il faut ajouter des centaines voire milliers d’euros en expertise et conseil (juridique, comptable \u2026) d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e (bien que l\u00e0 aussi il reste l’option d’apprendre la partie comptable\/l\u00e9gal soit m\u00eame, mais il faut alors investir un temps proportionnel \u00e0 l’argent \u00e9conomis\u00e9);
    Cela soul\u00e8ve certaines questions et contestations possibles quant au suppos\u00e9 \u201cmanque d’investissement personnel\u201d qui est attribu\u00e9 et reproch\u00e9 aux entrepreneurs utilisant leurs droits de ne constituer une soci\u00e9t\u00e9 qu’avec le minimum l\u00e9gal (d’un euro selon ce qu’on leurs dit \u00e0 tort), mais c’est un autre sujet (soi-disant choisir 1 euro de capital social refl\u00e8te un manque de s\u00e9rieux et d’implication ? \u2026) \u2026
    Quoi qu’il en soit, du fait de toutes les d\u00e9penses que j’ai cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, qui n’ont d’ailleurs m\u00eame pas de rapport avec l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par l’entrepreneur, et de part \u00e9galement les frais qui en auront un,
l’euro de capital social rev\u00eat un caract\u00e8re d\u00e9risoire, et effectivement ”symbolique”,
la diff\u00e9rence entre le symbolique et le r\u00e9el devant \u00eatre compens\u00e9 d’une fa\u00e7on ou d’une autre par l’entrepreneur \u2026
Le plus souvent par des apports en compte courant d’associ\u00e9 ou \u00e9quivalence sur le plan comptable.

    On me dira qu’il aurait \u00e9t\u00e9 plus avis\u00e9 d’injecter ces sommes via le capital social d\u00e8s le d\u00e9part, au vu du gain en terme \u201cd’image\u201d aupr\u00e8s des tiers (partenaire\/fournisseurs\/investisseurs \u2026),
    mais celui-ci \u00e9tant \u201cinali\u00e9nable\u201d et donc non r\u00e9cup\u00e9rable, for\u00e7ant donc les associ\u00e9s \u00e0 recouvrer ces sommes en passant par de la r\u00e9mun\u00e9ration, lourdement tax\u00e9e,
je pr\u00e9f\u00e8re pour ma part passer par les m\u00e9thodes alternatives cit\u00e9es plus t\u00f4t, qui me permettent de r\u00e9cup\u00e9rer ces sommes net d’imp\u00f4ts, si les finances de la soci\u00e9t\u00e9 le permettent un jour;
et je ne pense pas \u00eatre le seul.
    D’autant que 1000 ou 2000 euros ne feront pas grande diff\u00e9rence en termes de cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 mon sens (si un partenaire me fait confiance sur la base qu’il y a marqu\u00e9 \u201ccapital social de 1000 euros\u201d derri\u00e8re le nom de ma soci\u00e9t\u00e9 (d’autant plus si apport\u00e9 en num\u00e9raire), je ne veux de toute fa\u00e7on pas travailler avec lui),
par contre ces 1000 ou 2000 euros feront une diff\u00e9rence majeure dans mon quotidien, (on peut acheter pas loin de 3 tonnes de coquillettes avec \u00e7a !!! ),
de sorte que garder possession de ces sommes sur le plan l\u00e9gal, et pouvoir les r\u00e9cup\u00e9rer sans les d\u00e9marches complexes li\u00e9es \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration et sans la lourde taxation qui l’accompagne, est donc bienvenue.<\/p>\n\n\n\n


[Argument – impacte n\u00e9gatif du capital social d’un euro]<\/strong>
    En revanche, et plus s\u00e9rieusement, cet euro symbolique, qui on l’a vu, n’a aucun int\u00e9r\u00eat concret dans la vie de l’entreprise, apporte une complexification et un surcout bien r\u00e9el pour l’entrepreneur, cet impact n\u00e9gatif \u00e9tant non n\u00e9gligeable.
Concr\u00e8tement, le dossier envoy\u00e9 \u00e0 l’administration doit contenir un certificat de d\u00e9p\u00f4t; pour obtenir celui-ci, il faut donc d\u00e9marcher une banque, et si elle accepte de nous accueillir avec un CS (capital social) d’un euro, il faut ensuite faire le virement d’un euro, apr\u00e8s quoi, nous est d\u00e9livr\u00e9 le ‘pr\u00e9cieux’ document (d\u00e9lais de 2 \u00e0 3 jours ouvr\u00e9, voir plus);
    H\u00e9 oui, \u201cpr\u00e9cieux\u201d, car pour les banques que j’ai d\u00e9march\u00e9es, les tarifs pour cette ‘prestation de service’ oscillent entre 100 et 200 euros, et parfois plus
(on parle bien de l’op\u00e9ration de d\u00e9p\u00f4t d’un euro, donc il faut payer 100 euros pour avoir le droit de d\u00e9poser 1 euro, en gros \u2026 HUMMM !!! \ud83e\udd14\ud83e\udd14\ud83e\udd14 \/\/ et pour ma part j’ai des vues sur un compte Shine Pro, donc ce sera 320 euros \u00e0 sortir cash pour d\u00e9poser 1 euro \/\/
certes il peut y avoir des services annexes (pas toujours), comme des mois d’abonnement (tenue de compte) ”’offert”’ etc., mais \u00e7a ne change rien au fait que cela rajoute un co\u00fbt important et frontal \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9).
    Pour r\u00e9sumer les d\u00e9savantages li\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t de cet euro :
– \u00c7a fait perdre du temps dans la proc\u00e9dure, au moins quelques jours ouvr\u00e9s pour recevoir le certificat.
– \u00c7a coute cher : il faut payer une somme \u00e0 trois chiffres pour pouvoir d\u00e9poser un simple euro, ce qui est d’autant pire que la plupart des entrepreneurs choisissant un capital social \u00e0 1 euro n’ont pas beaucoup de fonds disponibles au d\u00e9but.
– C’est une mascarade plut\u00f4t qu’un symbole, et c’est encore une paperasse de plus, d’ailleurs inutile pour ceux qui ne peuvent pas investir dans un capital social cons\u00e9quent (comme si les d\u00e9marches n’\u00e9taient pas d\u00e9j\u00e0 assez complexes et ch\u00e8res).

    Tout cela \u00e9tant dit, il me semble qu’ouvrir une soci\u00e9t\u00e9 avec z\u00e9ro euro de capital social, ce qui permettrait d’\u00e9viter tous ces d\u00e9savantages, est tout \u00e0 fait raccord avec l’intention initial des lois de 2003 et (dans une moindre mesure de) 2008 qui avaient pour but, entre autres, de faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 l’entrepreneuriat, en r\u00e9duisant la difficult\u00e9 de cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s et en supprimant les montants minimums.<\/p>\n\n\n\n


[Au sujet du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 (personne morale), et du sujet de l’\u00e9tat d\u00e9biteur syst\u00e9matique des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 faible capital social nouvellement cr\u00e9\u00e9es]<\/strong>

    Ensuite je vous invite \u00e0 consid\u00e9rer ensemble d’autres contre-arguments qui pourraient \u00eatre oppos\u00e9s \u00e0 l’ouverture d’une soci\u00e9t\u00e9 avec un capital social de Z\u00c9RO euro.

— “La soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant une personne morale, doit avoir un patrimoine, c’est m\u00eame une grande partie de ce qui l\u00e9gitime sa personnalit\u00e9 morale !” ->
    Certes, mais m\u00eame avec un capital social de z\u00e9ro, elle aura un “patrimoine”; le capital social n’est qu’une partie du patrimoine, distinct des passifs\/actifs et autres composantes des capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9.
    Le capital social est m\u00eame la partie la plus virtuelle\/fictive du “patrimoine”, car sauf mauvaise compr\u00e9hension de ma part, une fois lib\u00e9r\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9pens\u00e9 sans forc\u00e9ment apporter une r\u00e9tention de valeur dans la soci\u00e9t\u00e9 (si il est mal investi par exemple, ou d\u00e9pens\u00e9 int\u00e9gralement dans des d\u00e9marches administratives, comme c’est souvent le cas, je suppose).
Je ne suis pas expert, mais vu tout \u00e7a, je me demande m\u00eame si on peut vraiment compter le capital social dans le patrimoine d’une soci\u00e9t\u00e9 \u2026 ?
    D’AILLEURS, ma soci\u00e9t\u00e9, comme beaucoup d’autres, lors de sa cr\u00e9ation, sera au minimum endett\u00e9e envers moi du montant des frais engag\u00e9s pour sa cr\u00e9ation<\/span> (frais que un euro de capital social ne peut compenser imm\u00e9diatement, d’o\u00f9 la dette obligatoire pour une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 si : capital-social < frais de cr\u00e9ation), ce qui la placera dans<\/span> une situation pr\u00e9caire d’un point de vue comptable (cela reste une sp\u00e9culation de ma part, mais j’imagine que c’est une situation tr\u00e8s courante).<\/p>\n\n\n\n


[Contre-Contre-argument – “on re\u00e7oit des actions en contrepartie de l’apport, donc pas d’apport pas d’action”; et de l’article 1832 du code civile; +divers]<\/strong>

— “Les associ\u00e9s font des apports (num\u00e9raire, nature, industrie \u2026), et re\u00e7oivent des actions ou des parts en contrepartie, c’est comme \u00e7a que \u00e7a marche !” ->
    Oui, h\u00e9 bien l\u00e0 j’apporte z\u00e9ro euro (mais il faut bien noter que c’est officialis\u00e9 par les statuts), et je re\u00e7ois en \u00e9change des actions d’une valeur nominale de z\u00e9ro euro \u2026
Concr\u00e8tement, ce n’est de toute fa\u00e7on pas l’apport en lui-m\u00eame qui m\u00e8ne \u00e0 l’attribution d’actions, mais bien la souscription, dans les status, aux actions \u00e9mises.
M\u00eame si la liste de souscriptions\/souscripteurs d\u00e9tail les montants, ce qui compte aux yeux de la loi pour calculer le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 (et m\u00eame les dividendes), c’est bien le nombre d’actions souscrites (et d\u00e9tenues), et non leurs valeurs.

    Toujours li\u00e9 \u00e0 l’absence d’apport au capital social, en soi, on pourrait aussi m’opposer l’article 1832 du code civil, qui dit que les personnes constituant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab conviennent par un contrat d’affecter \u00e0 une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le b\u00e9n\u00e9fice ou de profiter de l’\u00e9conomie qui pourra en r\u00e9sulter \u00bb … mais il n’est pas ici question de la notion de capital social sp\u00e9cifiquement ;
de fait, j’apporte du capital en investissant dans ma soci\u00e9t\u00e9 pour sa cr\u00e9ation, son fonctionnement et son activit\u00e9, et j’investis aussi mon temps et mes comp\u00e9tences, donc je ne pense pas \u00eatre en opposition de ce principe (en plus, \u00e9tant seul, \u00e7a rentre dans le cadre d’une exception au sens de cet article, mais bref).
    Autre point : vu que je r\u00e9alise ces investissements\/apports avant m\u00eame la phase de constitution du capital social, je ne vois pas comment on pourrait m’opposer \u00e0 ce principe sur la base de “le capital social est la valeur d’origine de la soci\u00e9t\u00e9, il doit \u00eatre non nul sinon la soci\u00e9t\u00e9 ne commence jamais d’exister” -> ben si, elle existe, est en formation, et j’accomplis d\u00e9j\u00e0 des actes pour elle, c’est par contre sa personne morale qui ‘na\u00eet’ lors de son immatriculation.
    \u00c7a pourrait donner l’impression que je m\u00e9lange plusieurs notions, mais je rappelle que la soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9bitrice d\u00e8s le d\u00e9but, au vu des frais engag\u00e9s en son nom avant son immatriculation (donc si le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 devient distinct du mien lors de son immatriculation, les frais pr\u00e9-immatriculation s’ajoutent au m\u00eame titre que le capital social et en m\u00eame temps, en tant que “base” du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9; soci\u00e9t\u00e9 dont les capitaux propres sont donc n\u00e9gatifs \u00e0 la seconde o\u00f9 elle est enregistr\u00e9e, qu’il y ait 1\u20ac de capital social, ou 0\u20ac)
    De toute fa\u00e7on \u00e7a n’a aucune implication sur la r\u00e9alit\u00e9 de la situation dans la soci\u00e9t\u00e9 :
j’ai bien 100% des parts, je contr\u00f4le la soci\u00e9t\u00e9, et ce z\u00e9ro en valeur de capital social comme en valeur nominale de l’action n’a m\u00eame pas d’impact r\u00e9el sur la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

[Au sujet du respect de la nature et de l’essence du capital social en tant que notion et concept]<\/strong>
— “Le capital social est une notion importante du cadre l\u00e9gal, mettre z\u00e9ro euro, c’est aller \u00e0 l’encontre de l’essence de la loi et de ce qu’est une soci\u00e9t\u00e9 !” ->
    Sur ce point je suis partiellement d’accord.
De ce que je comprends, le capital social est cens\u00e9 repr\u00e9senter la valeur “de base” de la soci\u00e9t\u00e9, c’est la somme des apports initiaux des associ\u00e9s, et cette somme est cens\u00e9e permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9marrer (ce qui implique qu’elle doit \u00eatre cons\u00e9quente et proportionn\u00e9e aux besoins).
    Sauf qu’en pratique, depuis qu’il est possible de d\u00e9finir un capital social librement, (1\u20ac euro minimum selon l’usage) l’essence de cette loi est d\u00e9j\u00e0 bafou\u00e9e par le fait qu’aucune activit\u00e9 ne peut se contenter d’un si faible investissement.
Il n’est m\u00eame pas possible d’immatriculer une soci\u00e9t\u00e9 avec cette somme, et si l’on voulait conserver au moins en apparence l’essence de ce principe de valeur utile, il faudrait d\u00e9finir un minimum de capital social au moins \u00e9gal aux frais d’immatriculations et d\u00e9marches rattach\u00e9s.
    Concr\u00e8tement, je ne vois pas ce qui justifierait de subir les d\u00e9sagr\u00e9ments induits par le d\u00e9p\u00f4t d’un capital social symbolique pour prot\u00e9ger l’essence et l’image d’un principe d\u00e9pass\u00e9 et d\u00e9cal\u00e9 avec la r\u00e9alit\u00e9 du terrain.
Il faut choisir entre un encadrement l\u00e9gislatif pouss\u00e9, au prix d’une difficult\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, et l’acc\u00e8s facile \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et les implications qui en d\u00e9coulent.
Avec la loi de 2003, notamment, le l\u00e9gislateur semble avoir clairement choisi, et dans la continuit\u00e9 de cette intention, je ne pense pas qu’il soit logique ou l\u00e9gitime d’imposer la contrainte que repr\u00e9sente le minimum d’1\u20ac de capital social.
C’est un obstacle qui n’a pas lieu d’\u00eatre, ni selon la philosophie et le dynamisme requis par l’\u00e9conomie actuelle, ni (surtout) selon la loi.<\/p>\n\n\n\n

[En pratique: analyse et mise en perspective de quelques concepts bas\u00e9s sur le capital social]<\/strong>
    Pour finir de traiter du sujet des intentions et essences du cadre entourant les soci\u00e9t\u00e9s, je propose de regarder de plus pr\u00e8s quelques principes d\u00e9finis par la loi utilisant comme base ou levier le capital social.
-Que ce soit de la contrainte de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en cas de perte sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, et de l’obligation de r\u00e9tablir les capitaux propres au-dessus de ce seuil (code du commerce, article L225-248).
-Ou de l’obligation de verser en cash 50% du capital social promis (en apports num\u00e9raires), d\u00e8s l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 (code du commerce, article L225-3).
Dans les deux cas, les montants sont ridicules ;
Quelle diff\u00e9rence pratique y a-t-il entre un seuil \u00e0 50 centimes (50% d’un 1\u20ac) et un seuil \u00e0 0 (50% de 0\u20ac) ?
(math\u00e9matiquement : 0.5*CS ou CS\/2)
Le seul cas o\u00f9 on pourrait observer une diff\u00e9rence entre une soci\u00e9t\u00e9 avec un CS de 1\u20ac et une autre de 0\u20ac rel\u00e8verait d’une premi\u00e8re ann\u00e9e (ou \u00e9quivalence en termes de situation financi\u00e8re) o\u00f9 les deux soci\u00e9t\u00e9s perdent entre 1 et 49 centimes (ce qui est d\u00e9j\u00e0 totalement irr\u00e9aliste) : la premi\u00e8re serait \u00e9pargn\u00e9e par la proc\u00e9dure, et la deuxi\u00e8me y serait soumise \u00e0 condition que l’associ\u00e9 n’ait pas les fonds pour renflouer d’office les caisses de la soci\u00e9t\u00e9 \u2026
Mais qui n’a pas 50 centimes \u00e0 mettre dans sa soci\u00e9t\u00e9 en cas de besoin ?
    Concr\u00e8tement, on y revient, il s’agit ici d’une technicalit\u00e9 ridicule, mais qui am\u00e8ne des contraintes bien r\u00e9elles, et je ne vois pas ce qui justifierait de me les infliger si ce n’est pas une obligation l\u00e9gale.
(dans le m\u00eame genre il y a aussi la notion de r\u00e9serve l\u00e9gale (code du commerce, article L232-10), qui doit \u00eatre obligatoirement provisionn\u00e9e en cas de b\u00e9n\u00e9fice, obligation qui cesse quand cette r\u00e9serve atteint 10% du capital social … donc 10 centimes pour un capital social illustratif d’1\u20ac)

Cette mise en perspective me semble montrer clairement que beaucoup de principes li\u00e9s au capital social ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ”’ridiculis\u00e9s”’, en quelque sorte \u2026
Peut-\u00eatre que le mot ”ridiculis\u00e9” est excessif, ou inadapt\u00e9.
Je dirais plut\u00f4t que les codes et la r\u00e9alit\u00e9 du milieu \u00e9voluent\u2026<\/p>\n\n\n\n

[Quasi hors sujet]<\/strong>
Je voudrais, avant de conclure, parler de quelques autres petits points plus ou moins attenant au sujet :

[\u00c0 propos de la suppression du service de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, et des implications en r\u00e9sultants]<\/strong>
-tout d’abord de la suppression du service publique de d\u00e9p\u00f4t de capital social en vue de l’immatriculation, service pr\u00e9c\u00e9demment offert par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations,
    Par le pass\u00e9, la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations permettait de d\u00e9poser le futur capital social, avec remise de certificat \u00e0 l’appui, et le tout gracieusement; (*5<\/a>)
Je trouve qu’avoir ce genre de service assur\u00e9 gratuitement par un organisme public est des plus sain …
    D\u00e9sormais, ce service n’\u00e9tant plus propos\u00e9, il est possible, si on admet l’usage actuel, pour les soci\u00e9t\u00e9s non publiques responsables d’\u00e9mettre ces certificats (les banques en gros), de refuser mon d\u00e9p\u00f4t (peu importe le motif) et par la m\u00eame d’emp\u00eacher mon immatriculation; et je trouve inadmissible d’\u00eatre dans une telle position, o\u00f9 des acteurs priv\u00e9s ont autorit\u00e9 sur mon droit d’ouvrir ou non une soci\u00e9t\u00e9, et ce m\u00eame si c’est une emprise th\u00e9orique (il y a un droit au compte pro, mais pas (enfin, plus) de droit au d\u00e9p\u00f4t);
l\u00e0 o\u00f9 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pouvait offrir une garantie s\u00e9curisante et gratuite, on est aujourd’hui soumis au bon vouloir d’acteurs priv\u00e9s et payants ;
    en temps normal \u00e7a ne cr\u00e9e que rarement un probl\u00e8me (m\u00eame si certains refusent des clients de par leur politique discriminatoire envers les apports trop faibles, ce qui en soi se comprend),
par contre, pour le cas d’un capital social \u00e0 moins d’un euro (0,01 \u00e0 0,99 cts), tous les acteurs priv\u00e9s me refuseront le service,
sans aucun recours possible,
et alors que je suis dans mon droit d’effectuer un tel d\u00e9p\u00f4t (jusqu’\u00e0 preuve du contraire) 
(mais au-del\u00e0 de la question du montant, on se retrouve \u00e0 devoir recueillir l’approbation d’un acteur non publique pour effectuer une d\u00e9marche aupr\u00e8s d’une administration publique, ce qui est le vrai c\u0153ur du probl\u00e8me);
et je le redis, il est inacceptable que je sois bloqu\u00e9 par le bon vouloir ou la politique interne d’acteurs priv\u00e9s dans la cr\u00e9ation de ma soci\u00e9t\u00e9 (de toute fa\u00e7on je ne compte pas faire de d\u00e9p\u00f4t de cet ordre, mais c’est une question de principe).

    In-fine, le fait que l’organisme publique qui jusque-l\u00e0 assurait ce service gratuitement (et je l’esp\u00e8re efficacement) ne propose plus ledit service, me laisse interpr\u00e9ter la chose dans le sens que :
l’entit\u00e9 publique dans son ensemble se d\u00e9sint\u00e9resse du concept de capital social, et affirme que l’on peut librement se d\u00e9brouiller de notre c\u00f4t\u00e9.
    Il serait d\u00e9raisonnable et injuste de mettre les entrepreneurs dans une situation contraignante sans raison, donc il me semble logique, une fois de plus, de supposer que l’acteur public encourage et invite, \u00e0 travers cette suppression de service, les entrepreneurs les plus modestes \u00e0 ne plus d\u00e9poser inutilement un capital social symbolique (mot interchangeable avec ‘d\u00e9risoire’, ou ‘futile’), ce qui n’avait de toute fa\u00e7on que pour seul impacte l’encombrement du service public,
\u00e0 charge aux entrepreneurs disposant de plus de \u201cressources\u201d de s’arranger avec leurs banques pour les certificats de d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n


[Synth\u00e8se de quelques interpr\u00e9tations \u00e0 priori erron\u00e9es de la loi]<\/strong>
-et aussi, je voudrais parler de l’\u00abobligation d’avoir un compte pro\u00bb lors de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 :
Plusieurs sources d’informations s\u00e9rieuses, dont des sites de banques traditionnelles des plus v\u00e9n\u00e9rables (*6<\/a>) et le site officiel ‘\u00e9conomie.gouv.fr’ (qui une fois de plus (avec pr\u00e9c\u00e9demment le capital social minimum d’1\u20ac) relait une fausse information), expliquent qu’un compte pro est obligatoire pour ouvrir une soci\u00e9t\u00e9 autre qu’une E.I, mais qu’ensuite, il est possible de fermer le dis compte (m\u00eame si la plupart le d\u00e9conseillent, et qu’il existe d’autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 consid\u00e9rer)
(la logique \u00e9tant que le compte est n\u00e9cessaire dans le cadre de l’obtention du certificat de d\u00e9p\u00f4t).
    Une fois de plus, cette notion, ou plut\u00f4t cette contrainte, rel\u00e8ve \u00e0 priori de l’imagination de certains (dont des acteurs qui se devraient d’\u00eatre s\u00e9rieux et fiable) :
    Pour \u00eatre claire, \u00e0 titre personnel, je vois tout \u00e0 fait l’int\u00e9r\u00eat d’un compte pro, et je n’ai en aucun cas l’intention de m’en passer \u2026

    Mais je trouve amusant de voir les interpr\u00e9tations, que je trouve aussi plut\u00f4t \u00e9tonnantes, qui ont \u00e9t\u00e9 faites des textes de loi, qui sont pourtant assez peu loquaces (et plut\u00f4t libertaire) sur la notion de capital social.
Si je consid\u00e8re avoir bien saisi le probl\u00e8me et les liens entre les r\u00e8gles appliqu\u00e9es dans l’usage pratique et le cadre l\u00e9gislatif (concr\u00e8tement ces trois articles du code du commerce : L210-2 \/\/ L224-2 \/\/ L227-1), alors je dois m’avouer tr\u00e8s impressionn\u00e9 par les incroyables interpr\u00e9tations qui sont faites :
-La plupart (TOUTES celles que j’ai essay\u00e9es) des banques en lignes ne permettent pas de capital social non entier ;
non seulement ils refusent des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 1 euro (genre 0,2), mais ils refusent aussi les capital social ‘normaux’ \u00e0 centime (donc pas de 10,5 ou de 1 994 899 667,21 comme Carrefour France (SAS) )
-Un montant de Z\u00c9RO en capital social est apparemment impossible et ill\u00e9gal (??)
-et le plus dr\u00f4le, il serait obligatoire d’avoir un compte pro \u00e0 l’ouverture d’une soci\u00e9t\u00e9, MAIS ensuite on peut le fermer ? (j’aimerais bien voir un texte de loi qui implique une telle logique !)
(une fois de plus, je ne remets pas en question le fait qu’avoir un compte d\u00e9di\u00e9 est judicieux, mais si on s’en tient \u00e0 la loi actuelle, l’affirmation n’a aucun sens et est hilarante, de par son manque de fondement l\u00e9gal, et de par les moyens de contournement possibles:)
Dans ce dernier cas, m\u00eame si je peux imaginer la suite logique sur laquelle se basent ceux qui ont lanc\u00e9 cette rumeur, cela rel\u00e8ve plut\u00f4t \u00e0 mon sens du paralogisme grossier, au mieux :
    Concr\u00e8tement, cette obligation hypoth\u00e9tique d\u00e9coule donc du fait qu’il faut avoir un compte pro pour d\u00e9poser le capital social et recevoir le certificat qui \u201cpermet d’immatriculer la soci\u00e9t\u00e9\u201d \u2026;
Mais au-del\u00e0 de l’option que je propose et dont je souhaite b\u00e9n\u00e9ficier (0 euro de CS, donc pas besoin de certificat),
il est sinon tout \u00e0 fait possible d’effectuer ce d\u00e9p\u00f4t certifi\u00e9 via un notaire (et l’on m’a appris r\u00e9cemment qu’un avocat pouvait aussi remplir ce r\u00f4le apparemment), ou m\u00eame de s’en passer compl\u00e8tement si les apports sont enti\u00e8rement en nature (avec la contrainte qu’il faut un commissaire aux apports dans ce cas); et dans tous ces cas, aucun compte pro n’est n\u00e9cessaire …
et l’on a contourn\u00e9 ””l’obligation”” \u2026 ?!
    Et en ce qui concerne le capital social obligatoirement entier et le minimum d’un euro, je ne vois aucun texte l\u00e9gal, aucun raisonnement ou aucune suite de raisonnements, m\u00eame fallacieux, qui permettrait d’arriver \u00e0 cette conclusion. (reste \u00e0 voir s’il n’y a vraiment aucun fondement aux articles de presse de l’*3<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

[Conclusion]<\/strong>
Quoi qu’il en soit, et je conclurai sur cela :
Au vu des diff\u00e9rences quasi inexistantes en pratique entre un capital social de 1 euro et un autre de z\u00e9ro euro;
Au vu des co\u00fbt et de la complexit\u00e9 administrative \u00e9vitable avec le choix d’un capital social \u00e0 0 euro ;
Au vu du fait que ce choix est respectueux des intentions du l\u00e9gislateur, et parfaitement raccord avec la r\u00e9alit\u00e9 du terrain \u00e0 laquelle je suis\/serai confront\u00e9, tout en \u00e9tant plus transparent vis-\u00e0-vis de mes potentiels collaborateurs, et plus coh\u00e9rent avec l’image que je souhaite pour ma soci\u00e9t\u00e9 ;
Et enfin, au vu surtout <\/strong>du fait que la loi permet<\/strong> implicitement la d\u00e9finition d’un capital social \u00e0 0 euro ;
Je voudrais b\u00e9n\u00e9ficier du droit (que je pr\u00e9sume mien) \u00e0 immatriculer ma soci\u00e9t\u00e9, dot\u00e9e d’un capital social de Z\u00c9RO euro (0,00\u20ac).

Merci de m’avoir lu,
En esp\u00e9rant une r\u00e9ception positive et bienveillante,
Tr\u00e8s cordialement,
Lionel Fargeas.<\/p>\n\n\n\n



[Annexe]<\/strong>

Note :
Tous les articles de loi utilis\u00e9s comme r\u00e9f\u00e9rences sont, sauf mention contraire et sauf erreur de ma part, en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle j’\u00e9cris ce texte
(20\/08\/2023).

Liste des acronymes utilis\u00e9s :
CS = capital social
E.I = Entreprise Individuelle

*0
Avec r\u00e9serve,
En tout cas, plusieurs sources, collaborateurs, et accompagnateurs, m’ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 en boucle que mon dossier serait refus\u00e9 si je ne me pliais pas \u00e0 cet usage.
Je n’ai pour l’heure pas encore de retour officiel, et il n’est pas impossible que cet usage ne soit en fait pas directement du fait de l’administration, mais d\u00fb \u00e0 la fa\u00e7on dont d’autres acteurs du processus interpr\u00e8tent la loi;
Si mon dossier est effectivement refus\u00e9, je barrerais<\/s> enti\u00e8rement ce [*0], puisque ce sera confirmation, et que la r\u00e9serve deviendra inutile (et si le dossier est accept\u00e9, le site deviendra probablement inutile dans son int\u00e9gralit\u00e9, donc la question ne se posera plus…)
Edit: pas encore de r\u00e9ponse au dossier.

*1
– https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/depot-capital-social-entreprise<\/a>
— https:\/\/www.legalplace.fr\/guides\/sas-societe-actions-simplifiee\/<\/a>

*2
– voir *1
— https:\/\/www.legalstart.fr\/fiches-pratiques\/sas\/capital-social-minimum-sas\/<\/a>
— https:\/\/www.lecoindesentrepreneurs.fr\/creer-entreprise-sans-apport\/<\/a>
—- https:\/\/www.exprime-avocat.fr\/quel-est-le-montant-minimum-du-capital-social-de-la-sarl\/<\/a>
—– https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/capital-social-minimum-d-sas-conseils-experts\/<\/a>

*3
Sauf un article de l’usine nouvelle qui affirme que c’est ill\u00e9gal, mais sans sources ; l’article ayant plus de 20 ans, soit c’est bas\u00e9 sur des lois assez vielle que je ne parviens pas \u00e0 retrouver (et que j’esp\u00e8re abrog\u00e9), soit c’est une fake news avant l’heure
https:\/\/www.usinenouvelle.com\/article\/capital-socialobligatoire-la-suppression-des-centimes-est-une-operation-beaucoup-plus-lourde-que-prevuela-conversion-a-l-euro-tourne-au-casse-tete.N105658<\/a>
\/\/
J’ai aussi trouv\u00e9 cet article:
https:\/\/www.vipe.bzh\/creer-son-entreprise-avec-1e-mythe-ou-realite\/<\/a>
Ils mentionnent que le calcul des parts par l’administration se fait ”\u00e0 l’euro pr\u00e8s”; la encore pas de sources, et des infos parfois douteuses.
Mais il est possible que cela corresponde \u00e0 une autre pratique que je ne connais pas encore, bien que j’en doute.

*4
– voir 1–
— https:\/\/easyactes.net\/les-fiches-pratiques-juridiques\/quelles-formes-de-societes-creees-avec-un-capital-de-1-e\/<\/a>
— https:\/\/www.capital.fr\/votre-carriere\/creation-de-societe-et-capital-social-ce-quil-faut-savoir-1283788<\/a>

*5
– https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/depot-capital-social-entreprise<\/a>
— https:\/\/www.lecoindesentrepreneurs.fr\/deposer-capital-caisse-depots-consignations-cdc\/<\/a>

*6
– https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/compte-bancaire-professionnel<\/a>
— https:\/\/www.lcl.fr\/professionnel\/compte-bancaire-professionnel\/lcl-a-la-carte-pro-compte-professionnel<\/a>
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Index<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Prise de position publique sur la question du montant minimum du capital social et de la cr\u00e9ation d’une SAS avec un capital social de Z\u00c9RO euro. INDEX (cliquez sur le mot soulign\u00e9 pour aller \u00e0 la partie correspondante)–PPS (Post-Pr\u00e9-Scriptums)–Contexte Personnel–D\u00e9but argumentaire–Ce que dit la loi–Argument – intentions derri\u00e8re la suppression du minimum, discussion sur l’acc\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"pagemanifeste","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-65","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/65","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=65"}],"version-history":[{"count":451,"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/65\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":899,"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/65\/revisions\/899"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=65"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}