{"id":309,"date":"2023-08-11T17:55:23","date_gmt":"2023-08-11T15:55:23","guid":{"rendered":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/?page_id=309"},"modified":"2023-08-20T16:43:33","modified_gmt":"2023-08-20T14:43:33","slug":"version-courrier","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr\/index.php\/version-courrier\/","title":{"rendered":"Version Courrier"},"content":{"rendered":"\n

Bonjour,

    Vous avez probablement remarqu\u00e9 l’absence d’un certificat de d\u00e9p\u00f4t dans mon dossier, et le fait que mes statuts d\u00e9finissent un capital social de z\u00e9ro euro.
    Je joins le pr\u00e9sent texte en annexe pour expliquer et justifier ce que vous percevrez peut-\u00eatre comme une anomalie.

    Ayant peu de ressources disponibles, et souhaitant conserver et garder libres au maximum celles dont je dispose,
j’ai choisi de d\u00e9finir, pour ma soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, un capital social de z\u00e9ro euro (0,00 \u20ac).
    Ce choix permet, entre autres, d’\u00e9viter les frais de d\u00e9p\u00f4t et les d\u00e9marches attenantes, que je consid\u00e8re inutiles et injustifi\u00e9es.

D’une mani\u00e8re contraire \u00e0 l’usage, mais en accord avec la loi, je souhaite ainsi immatriculer ma soci\u00e9t\u00e9 avec un capital social de 0\u20ac,
et le certificat de d\u00e9p\u00f4t n’est donc pas n\u00e9cessaire.<\/em>

    Pour expliquer et justifier l\u00e9galement mon choix en d\u00e9tail, j’ai \u00e9crit une d\u00e9claration que j’estime suffisamment compl\u00e8te et exhaustive, au vu du fait qu’elle traite de la plupart des questions et arguments qui pourraient avoir lien avec le sujet du montant minimum pour le capital social d’une SAS.
Cette d\u00e9claration contient aussi la plupart des contre-arguments qu’on a port\u00e9 \u00e0 ma connaissance ou auxquels j’ai pu penser, qui pourraient m’\u00eatre oppos\u00e9s, ainsi que ma r\u00e9ponse associ\u00e9e.

    Cela dit, il me semble \u00e9vident que le crit\u00e8re le plus important pour d\u00e9terminer la l\u00e9gitimit\u00e9 de ma demande rel\u00e8ve de ce que dit la loi,
et bien que j’en traite plus longuement dans ma d\u00e9claration rallong\u00e9e, voici la partie qui importe le plus \u00e0 mon sens :

    Les articles de loi sur lesquelles je me suis bas\u00e9 pour conclure qu’il n’y a aucune obligation en termes de montant minimum pour le capital social et que j’ai le droit de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 avec z\u00e9ro euro d’apport par ce biais, proviennent du code du commerce, et sont en vigueur \u00e0 l’heure o\u00f9 j’\u00e9cris ces lignes :
<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L210-2, qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s commerciales en g\u00e9n\u00e9ral, dit que \u201c[\u2026] le montant du capital social [\u2026]\u201d est \u201c[\u2026] d\u00e9termin\u00e9s par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.\u201d
L\u2019article L224-2, qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s par actions en g\u00e9n\u00e9ral, dit dans son premier alin\u00e9a que \u201cLe capital social doit \u00eatre de 37 000 \u20ac au moins.\u201d
Mais l\u2019article L227-1, concernant sp\u00e9cifiquement les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS), annule ce m\u00eame article L224-2 dans son troisi\u00e8me alin\u00e9a\u00a0(\u201c[\u2026] \u00e0 l\u2019exception de l\u2019article L. 224-2 [\u2026]\u201d).
Ce qui nous laisse la libert\u00e9 de d\u00e9finir librement le montant du capital social, que ce soit 1 euro, ou z\u00e9ro.

Je pense que la combinaison de ces 3 articles suffit \u00e0 l\u00e9gitimer ma demande,
et qu’ils vous am\u00e8neront \u00e0 l’accepter.
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Si toutefois mon interpr\u00e9tation de la loi est erron\u00e9e, j’accepterai avec reconnaissance que vous m’indiquiez mon erreur de compr\u00e9hension.

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Et dans le cas o\u00f9 vous souhaiteriez rejeter mon dossier, que la raison soit d’ordre l\u00e9gal, ou d’une autre nature,
et m\u00eame si cela ne changera peut-\u00eatre pas votre position,
j’appr\u00e9cierais que vous preniez le temps de lire ma d\u00e9claration compl\u00e8te,
disponible \u00e0 l’adresse https:\/\/capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr<\/a>;
et dans ce contexte j\u2019appr\u00e9cierais aussi que l\u2019\u00e9ventuel refus soit accompagn\u00e9 de la raison de fond l\u2019ayant motiv\u00e9.

Tr\u00e8s cordialement,
Lionel Fargeas

(le 19\/08\/2023)<\/p>\n\n\n\n

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