Bonjour,
Vous avez probablement remarqué l’absence d’un certificat de dépôt dans mon dossier, et le fait que mes statuts définissent un capital social de zéro euro.
Je joins le présent texte en annexe pour expliquer et justifier ce que vous percevrez peut-être comme une anomalie.
Ayant peu de ressources disponibles, et souhaitant conserver et garder libres au maximum celles dont je dispose,
j’ai choisi de définir, pour ma société par actions simplifiée, un capital social de zéro euro (0,00 €).
Ce choix permet, entre autres, d’éviter les frais de dépôt et les démarches attenantes, que je considère inutiles et injustifiées.
D’une manière contraire à l’usage, mais en accord avec la loi, je souhaite ainsi immatriculer ma société avec un capital social de 0€,
et le certificat de dépôt n’est donc pas nécessaire.
Pour expliquer et justifier légalement mon choix en détail, j’ai écrit une déclaration que j’estime suffisamment complète et exhaustive, au vu du fait qu’elle traite de la plupart des questions et arguments qui pourraient avoir lien avec le sujet du montant minimum pour le capital social d’une SAS.
Cette déclaration contient aussi la plupart des contre-arguments qu’on a porté à ma connaissance ou auxquels j’ai pu penser, qui pourraient m’être opposés, ainsi que ma réponse associée.
Cela dit, il me semble évident que le critère le plus important pour déterminer la légitimité de ma demande relève de ce que dit la loi,
et bien que j’en traite plus longuement dans ma déclaration rallongée, voici la partie qui importe le plus à mon sens :
Les articles de loi sur lesquelles je me suis basé pour conclure qu’il n’y a aucune obligation en termes de montant minimum pour le capital social et que j’ai le droit de créer une société avec zéro euro d’apport par ce biais, proviennent du code du commerce, et sont en vigueur à l’heure où j’écris ces lignes :
L’article L210-2, qui concerne les sociétés commerciales en général, dit que “[…] le montant du capital social […]” est “[…] déterminés par les statuts de la société.”
L’article L224-2, qui concerne les sociétés par actions en général, dit dans son premier alinéa que “Le capital social doit être de 37 000 € au moins.”
Mais l’article L227-1, concernant spécifiquement les sociétés par actions simplifiées (SAS), annule ce même article L224-2 dans son troisième alinéa (“[…] à l’exception de l’article L. 224-2 […]”).
Ce qui nous laisse la liberté de définir librement le montant du capital social, que ce soit 1 euro, ou zéro.
Je pense que la combinaison de ces 3 articles suffit à légitimer ma demande,
et qu’ils vous amèneront à l’accepter.
Si toutefois mon interprétation de la loi est erronée, j’accepterai avec reconnaissance que vous m’indiquiez mon erreur de compréhension.
Et dans le cas où vous souhaiteriez rejeter mon dossier, que la raison soit d’ordre légal, ou d’une autre nature,
et même si cela ne changera peut-être pas votre position,
j’apprécierais que vous preniez le temps de lire ma déclaration complète,
disponible à l’adresse https://capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr;
et dans ce contexte j’apprécierais aussi que l’éventuel refus soit accompagné de la raison de fond l’ayant motivé.
Très cordialement,
Lionel Fargeas
(le 19/08/2023)