Déclaration sur le sujet du capital social à zéro euro

INDEX (cliquez sur le mot souligné pour aller à la partie correspondante)
–PPS (Post-Pré-Scriptums)
–Contexte Personnel
–Début argumentaire
–Ce que dit la loi
–Argument – intentions derrière la suppression du minimum, discussion sur l’accès à l’entrepreneuriat et l’absence d’impact pratique positif d’un capital social à 1€; et de l’inconséquence d’un capital social inférieur à 4 chiffres
–Argument – impacte négatif du capital social d’un euro
–Au sujet du patrimoine de la société (personne morale), et du sujet de l’état débiteur systématique des sociétés à faible capital social nouvellement créées
–Contre-Contre-argument – “on reçoit des actions en contrepartie de l’apport, donc pas d’apport pas d’action”; et de l’article 1832 du code civile; +divers
–Au sujet du respect de la nature et de l’essence du capital social en tant que notion et concept
–En pratique: analyse et mise en perspective de quelques concepts basés sur le capital social
–Quasi hors sujet
–À propos de la suppression du service de la Caisse des Dépôts et Consignations, et des implications en résultants
–Synthèse de quelques interprétations à priori erronées de la loi
–Conclusion
–Annexe

[PPS]
Post-Pré-Scriptum:
Pour ceux ne souhaitant pas lire le contexte, il est possible de sauter celui-ci en cliquant sur la balise [Début argumentaire], dont la correspondance se trouve plus loin dans le texte (il est aussi possible d’y naviguer manuellement, et/ou d’utiliser l’index pour ne lire que les parties qui vous intéressent;
de toute façon, la seule partie vraiment importante à mon sens est ce que dit la loi)
    Il est également possible de désactiver les balises d’index via le bouton déstiné à cet effet, présent en tête de page.

Post-Pré-Scriptum 2:
Étant, à l’heure où j’écris ces lignes, en train de finaliser la préparation de ma demande (qui j’espère se limitera à cela, une demande), finalisation qui se caractérise par la création du site internet dédié sur le quelle vous lisez probablement ces lignes (à la base, je voulais me contenter d’un courrier, mais cela me semble un peu plus digeste ainsi).
Je tiens à faire un point sur l’origine de la démarche et ce qui me mène à la poursuivre.
    À la base je suis partie d’une simple réflexion sur l’absurdité du dépôt d’un euro;
(mes premières pensées sur le sujet étaient plutôt de l’ordre de “qu’est-ce qui empêche de mettre 50 centimes” par exemple, mais bref)
Et j’ai de là essayé de comprendre quel principe, raison ou loi définissait ce minimum, qui encore une fois me paraissait dès le début absurde … ;
    mais donc la démarche initiale relevait de la simple curiosité, et je m’attendais à trouver une loi explicite, ou au pire quelque chose d’implicite, mais claire, imposant noir sur blanc ce capital social minimum, de manière tangible, et avec une raison ou logique, même fallacieuse, justifiant ce principe … mais non, rien.
De fil en aiguille je me suis renseigné sur le sujet, et réalisant au fur et à mesure qu’il n’y avait pas le moindre élément en ce sens, et, aussi, frustré par le fait de devoir effectuer un dépôt payant (et plutôt cher) pour une somme aussi faible, j’ai commencé à me mettre en tête de me passer de l’euro minimum de capital social …
    Cela dit, me lancer dans ce qui risque de devenir un parcours du combattant, pourrait, j’en ai conscience, être considéré comme une erreur sur le plan économique :
Par exemple, au vu du nombre d’heures que j’ai (déjà) perdu à travailler sur ce problème, et du manque à gagner pour m’être mis en retard dans mes plans,
les économies que je vais réaliser sur les frais de dépôt ne sont plus vraiment “rentables”, ni même significatives, même en supposant que ma démarche aboutisse dans un délai raisonnable, ce qui n’est même pas garantie.
    Aujourd’hui, effectivement, c’est désormais plutôt une question de principe que d’économie réelle, bien que les 300 euros que je vais économiser sur les frais d’ouverture de ma société soient bienvenus, et qu’en soit, les dizaines d’heures de mon temps gaspillé sont derrière moi, et ne me coûteront plus rien;
    Et donc, même si en parlant d’un point de vue business pur, on entre dans le domaine des coûts irrécupérables,
je ne le vois pas ainsi, d’autant que l’expérience et les connaissances que je gagne dans ce processus ont de la valeur aussi, et compensent probablement au moins en partie le manque à gagner et la perte de temps;
    Reste que oui, j’ai conscience du biais, et je souhaite poursuivre malgré tout, pour le principe, pour l’expérience, et pour quand même tenter de rentabiliser l’investissement en temps déjà effectué.
    Je garde malgré tout la possibilité de m’être trompé dans un coin de mon esprit,
et même si j’irais à fond tant que je pense être dans mon droit,
je m’arrêterai dans la seconde si je réalise/apprends qu’il s’avère que j’avais finalement tort, et que je n’ai jamais eu le droit que je crois avoir.

[Contexte Personnel]
Bonjour,

    Je suis depuis récemment en phase de reconversion professionnelle, et durant le processus de création, et particulièrement de l’immatriculation de ma future société, je rencontre plusieurs problèmes, dont l’un m’interpelle particulièrement.
    Il s’agit d’un des usages courants dans le cadre de la création de sociétés, qui il me semble est imposé arbitrairement par les administrations chargées de l’enregistrement et des immatriculations (*0).
    Je vous propose aujourd’hui de regarder ensemble la nature de ce problème,
ainsi que pourquoi je pense que c’en est un,
sous l’angle de : “pourquoi l’imposition de cet usage aux créateurs d’entreprise par l’administration est gênante, handicapante et peu désirable”,
et surtout je vous propose de regarder pourquoi nous imposer cet usage et les contraintes attenantes est, je le pense, illégal.

    Cela étant dit, bien que mes arguments et les points que je soulève me semblent pertinents,
il reste important de noter que je suis un total amateur et néophyte dans le domaine, et de plus sans aucune formation; donc ce que je dis est à prendre avec des pincettes.
    Je compte sur les personnes plus qualifiées que moi pour m’éclairer, si je suis en tort.
Notez également que je n’ai aucune hostilité d’ordre personnel envers qui que ce soit, et que mon objectif est simplement de débattre du sujet (et, si il s’avère que je suis dans mon droit, de bénéficier du cadre et des libertés prévus par la loi).

    Concrètement, cela concerne donc le capital social minimum, qui d’usage est de UN euro (1€) … ;
J’imagine que la plupart d’entre vous possèdent cette ””information””:
“le minimum pour créer une société est de un euro” (cela concerne plusieurs formes de société, mais je me concentre aujourd’hui sur les SAS)
    C’est une information reprise par de nombreuses sources, y compris par des articles officiels et des acteurs sérieux (*1).
Il est d’ailleurs intéressant de noter que beaucoup d’articles admettent également que la loi n’impose pas de minimum, mais affirment ensuite que “le minimum est donc d’un euro” (*2)
Certaines de ces sources mentionnent d’ailleurs explicitement qu’il n’est pas possible pour une société d’avoir un capital social nul comme si c’était une évidence de l’ordre du bon sens, et que c’est pour cela que le minimum est de 1 euro, sans pour autant fournir de base légale adéquate, et sans pour autant non plus que ce soit si sensé que cela d’un point de vue du bon sens, au-delà du fait que l’on est habitué à ce que ce soit “impossible”.
    Dans un premier temps, je me pose donc la question de pourquoi les sommes inférieures à un euro ne peuvent être valides ? Après tout, pourquoi écrire le montant sur le format xxxx,xx (par exemple 300,00) si il n’y a pas de centimes admis ? (et puis certaines SAS ont un capital social avec des centimes;
pourquoi si ça marche au-dessus de 1€, ça ne marcherait pas en dessous ?);
rien, donc, ne me semble empêcher un capital social de 20 centimes (0,2€) par exemple … (*3)
    Mais au-delà de ça, je pense même qu’un capital social de ZÉRO euro devrait être envisageable;
et que c’est non seulement un concept légal, mais aussi respectueux de l’essence de la loi et des intentions qu’il y a derrière cette même loi.
(et cela au moins autant, voir même (mais marginalement) plus qu’avec un capital social de 1 euro (en partie car ça me semble aussi être sur le principe un peu plus honnête et transparent de mettre zéro euro d’apport en capital social dans mon cas personnel, même si comme je l’ai dit c’est une différence marginale, autant en montant qu’en implications consécutives à ce même montant) )

[Début argumentaire]
[Ce que dit la loi]

    Pour lancer le débat sur ce problème, je propose de d’abord analyser les choses sous l’angle inflexible, absolu et concret de la loi.
Et de s’intéresser plus précisément à ce que dit le code du commerce, concernant les sociétés par action simplifiés (tous les articles cités n’y sont pas spécifiques, mais sauf erreur, tous s’appliquent):

L’article L210-2, qui concerne les sociétés commerciales en général, dit que “[…] le montant du capital social […]” est “[…] déterminés par les statuts de la société.”
L’article L224-2, qui concerne les sociétés par actions en général, dit dans son premier alinéa que “Le capital social doit être de 37 000 € au moins.”
Mais l’article L227-1, concernant spécifiquement les sociétés par actions simplifiées (SAS), annule ce même article L224-2 dans son troisième alinéa (“[…] à l’exception de l’article L. 224-2 […]”).

Si donc j’ai bien tout compris, c’est la combinaison de ces articles qui permet d’ouvrir une société “avec seulement 1 euro !”,
    Mais à aucun moment il n’est précisé que le minimum est de 1 euro …
Pour résumer : de ce que je comprends, l’article qui définissait un montant minimum pour les sociétés par actions à 37.000€ (L224-2) est simplement “non appliqué” et non applicable pour les SAS de par l’article L227-1,
ce qui laisse seulement l’article L210-2 des dispositions préliminaire, applicable à toutes les formes de sociétés commerciales,
qui donne liberté aux statuts de définir un montant pour le capital social, sans préciser d’autres conditions (puisqu’elles sont propres et spécifiques à chaque société, et rien dans les articles dédiés aux SAS n’en reparle, outre l’exclusion de l’article L224-2 (définissant je le rappelle un minimum de capital social propre aux sociétés par actions en général) dans/par l’article L227-1).

Cette liberté devrait logiquement inclure un montant de zéro euro, ou du moins je n’ai rien trouvé qui me semble indiquer ou légitimer autre chose, et particulièrement rien au sujet d’un minimum à un euro, et rien non plus au sujet de la notion de “capital social symbolique” dont beaucoup de sources parlent (*4).

[Argument – intentions derrière la suppression du minimum, discussion sur l’accès à l’entrepreneuriat et l’absence d’impact pratique positif d’un capital social à 1€; et de l’inconséquence d’un capital social inférieur à 4 chiffres]
On entre là dans des notions de nature plus abstraites, mais je pense avoir compris que l’intention derrière la suppression du minimum de capital social, qui a mené à l’état actuel des choses, avait pour but de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat ;
    Et en soit, c’est réussi…
J’admets qu’il est plus facile de créer une société s’il n’est pas obligatoire de sortir 7.500 ou même 37.000€ dès le début.
    Soyons honnête, avec cette contrainte, il serait tout simplement impossible pour beaucoup d’entre nous de se lancer (ou alors seulement en E.I (entreprise individuelle), pour peu que la forme existe dans un contexte où les minimums auraient été conservés).
    Mais cela dit, la notion de capital social à 1 euro “seulement”, n’en est pas moins, au mieux trompeuse, au pire hypocrite, et dans tous les cas néfaste :
    En réalité (et j’ai conscience de n’apprendre rien à personne), il faut prévoir autours de 300 euros rien que pour la création de la société, et ce si on fait la majorité du travail soi-même (bien plus sinon); à cela il faut ajouter des centaines voire milliers d’euros en expertise et conseil (juridique, comptable …) dès la première année (bien que là aussi il reste l’option d’apprendre la partie comptable/légal soit même, mais il faut alors investir un temps proportionnel à l’argent économisé);
    Cela soulève certaines questions et contestations possibles quant au supposé “manque d’investissement personnel” qui est attribué et reproché aux entrepreneurs utilisant leurs droits de ne constituer une société qu’avec le minimum légal (d’un euro selon ce qu’on leurs dit à tort), mais c’est un autre sujet (soi-disant choisir 1 euro de capital social reflète un manque de sérieux et d’implication ? …) …
    Quoi qu’il en soit, du fait de toutes les dépenses que j’ai citées précédemment, qui n’ont d’ailleurs même pas de rapport avec l’activité exercée par l’entrepreneur, et de part également les frais qui en auront un,
l’euro de capital social revêt un caractère dérisoire, et effectivement ”symbolique”,
la différence entre le symbolique et le réel devant être compensé d’une façon ou d’une autre par l’entrepreneur …
Le plus souvent par des apports en compte courant d’associé ou équivalence sur le plan comptable.

    On me dira qu’il aurait été plus avisé d’injecter ces sommes via le capital social dès le départ, au vu du gain en terme “d’image” auprès des tiers (partenaire/fournisseurs/investisseurs …),
    mais celui-ci étant “inaliénable” et donc non récupérable, forçant donc les associés à recouvrer ces sommes en passant par de la rémunération, lourdement taxée,
je préfère pour ma part passer par les méthodes alternatives citées plus tôt, qui me permettent de récupérer ces sommes net d’impôts, si les finances de la société le permettent un jour;
et je ne pense pas être le seul.
    D’autant que 1000 ou 2000 euros ne feront pas grande différence en termes de crédibilité à mon sens (si un partenaire me fait confiance sur la base qu’il y a marqué “capital social de 1000 euros” derrière le nom de ma société (d’autant plus si apporté en numéraire), je ne veux de toute façon pas travailler avec lui),
par contre ces 1000 ou 2000 euros feront une différence majeure dans mon quotidien, (on peut acheter pas loin de 3 tonnes de coquillettes avec ça !!! ),
de sorte que garder possession de ces sommes sur le plan légal, et pouvoir les récupérer sans les démarches complexes liées à une rémunération et sans la lourde taxation qui l’accompagne, est donc bienvenue.

[Argument – impacte négatif du capital social d’un euro]
    En revanche, et plus sérieusement, cet euro symbolique, qui on l’a vu, n’a aucun intérêt concret dans la vie de l’entreprise, apporte une complexification et un surcout bien réel pour l’entrepreneur, cet impact négatif étant non négligeable.
Concrètement, le dossier envoyé à l’administration doit contenir un certificat de dépôt; pour obtenir celui-ci, il faut donc démarcher une banque, et si elle accepte de nous accueillir avec un CS (capital social) d’un euro, il faut ensuite faire le virement d’un euro, après quoi, nous est délivré le ‘précieux’ document (délais de 2 à 3 jours ouvré, voir plus);
    Hé oui, “précieux”, car pour les banques que j’ai démarchées, les tarifs pour cette ‘prestation de service’ oscillent entre 100 et 200 euros, et parfois plus
(on parle bien de l’opération de dépôt d’un euro, donc il faut payer 100 euros pour avoir le droit de déposer 1 euro, en gros … HUMMM !!! 🤔🤔🤔 // et pour ma part j’ai des vues sur un compte Shine Pro, donc ce sera 320 euros à sortir cash pour déposer 1 euro //
certes il peut y avoir des services annexes (pas toujours), comme des mois d’abonnement (tenue de compte) ”’offert”’ etc., mais ça ne change rien au fait que cela rajoute un coût important et frontal à la création de la société).
    Pour résumer les désavantages liés au dépôt de cet euro :
– Ça fait perdre du temps dans la procédure, au moins quelques jours ouvrés pour recevoir le certificat.
– Ça coute cher : il faut payer une somme à trois chiffres pour pouvoir déposer un simple euro, ce qui est d’autant pire que la plupart des entrepreneurs choisissant un capital social à 1 euro n’ont pas beaucoup de fonds disponibles au début.
– C’est une mascarade plutôt qu’un symbole, et c’est encore une paperasse de plus, d’ailleurs inutile pour ceux qui ne peuvent pas investir dans un capital social conséquent (comme si les démarches n’étaient pas déjà assez complexes et chères).

    Tout cela étant dit, il me semble qu’ouvrir une société avec zéro euro de capital social, ce qui permettrait d’éviter tous ces désavantages, est tout à fait raccord avec l’intention initial des lois de 2003 et (dans une moindre mesure de) 2008 qui avaient pour but, entre autres, de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat, en réduisant la difficulté de création des sociétés et en supprimant les montants minimums.

[Au sujet du patrimoine de la société (personne morale), et du sujet de l’état débiteur systématique des sociétés à faible capital social nouvellement créées]

    Ensuite je vous invite à considérer ensemble d’autres contre-arguments qui pourraient être opposés à l’ouverture d’une société avec un capital social de ZÉRO euro.

— “La société, étant une personne morale, doit avoir un patrimoine, c’est même une grande partie de ce qui légitime sa personnalité morale !” ->
    Certes, mais même avec un capital social de zéro, elle aura un “patrimoine”; le capital social n’est qu’une partie du patrimoine, distinct des passifs/actifs et autres composantes des capitaux propres de la société.
    Le capital social est même la partie la plus virtuelle/fictive du “patrimoine”, car sauf mauvaise compréhension de ma part, une fois libéré, il peut être dépensé sans forcément apporter une rétention de valeur dans la société (si il est mal investi par exemple, ou dépensé intégralement dans des démarches administratives, comme c’est souvent le cas, je suppose).
Je ne suis pas expert, mais vu tout ça, je me demande même si on peut vraiment compter le capital social dans le patrimoine d’une société … ?
    D’AILLEURS, ma société, comme beaucoup d’autres, lors de sa création, sera au minimum endettée envers moi du montant des frais engagés pour sa création (frais que un euro de capital social ne peut compenser immédiatement, d’où la dette obligatoire pour une nouvelle société si : capital-social < frais de création), ce qui la placera dans une situation précaire d’un point de vue comptable (cela reste une spéculation de ma part, mais j’imagine que c’est une situation très courante).

[Contre-Contre-argument – “on reçoit des actions en contrepartie de l’apport, donc pas d’apport pas d’action”; et de l’article 1832 du code civile; +divers]

— “Les associés font des apports (numéraire, nature, industrie …), et reçoivent des actions ou des parts en contrepartie, c’est comme ça que ça marche !” ->
    Oui, hé bien là j’apporte zéro euro (mais il faut bien noter que c’est officialisé par les statuts), et je reçois en échange des actions d’une valeur nominale de zéro euro …
Concrètement, ce n’est de toute façon pas l’apport en lui-même qui mène à l’attribution d’actions, mais bien la souscription, dans les status, aux actions émises.
Même si la liste de souscriptions/souscripteurs détail les montants, ce qui compte aux yeux de la loi pour calculer le contrôle de la société (et même les dividendes), c’est bien le nombre d’actions souscrites (et détenues), et non leurs valeurs.

    Toujours lié à l’absence d’apport au capital social, en soi, on pourrait aussi m’opposer l’article 1832 du code civil, qui dit que les personnes constituant la société « conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » … mais il n’est pas ici question de la notion de capital social spécifiquement ;
de fait, j’apporte du capital en investissant dans ma société pour sa création, son fonctionnement et son activité, et j’investis aussi mon temps et mes compétences, donc je ne pense pas être en opposition de ce principe (en plus, étant seul, ça rentre dans le cadre d’une exception au sens de cet article, mais bref).
    Autre point : vu que je réalise ces investissements/apports avant même la phase de constitution du capital social, je ne vois pas comment on pourrait m’opposer à ce principe sur la base de “le capital social est la valeur d’origine de la société, il doit être non nul sinon la société ne commence jamais d’exister” -> ben si, elle existe, est en formation, et j’accomplis déjà des actes pour elle, c’est par contre sa personne morale qui ‘naît’ lors de son immatriculation.
    Ça pourrait donner l’impression que je mélange plusieurs notions, mais je rappelle que la société sera débitrice dès le début, au vu des frais engagés en son nom avant son immatriculation (donc si le patrimoine de la société devient distinct du mien lors de son immatriculation, les frais pré-immatriculation s’ajoutent au même titre que le capital social et en même temps, en tant que “base” du patrimoine de la société; société dont les capitaux propres sont donc négatifs à la seconde où elle est enregistrée, qu’il y ait 1€ de capital social, ou 0€)
    De toute façon ça n’a aucune implication sur la réalité de la situation dans la société :
j’ai bien 100% des parts, je contrôle la société, et ce zéro en valeur de capital social comme en valeur nominale de l’action n’a même pas d’impact réel sur la valorisation de la société.

[Au sujet du respect de la nature et de l’essence du capital social en tant que notion et concept]
— “Le capital social est une notion importante du cadre légal, mettre zéro euro, c’est aller à l’encontre de l’essence de la loi et de ce qu’est une société !” ->
    Sur ce point je suis partiellement d’accord.
De ce que je comprends, le capital social est censé représenter la valeur “de base” de la société, c’est la somme des apports initiaux des associés, et cette somme est censée permettre à la société de démarrer (ce qui implique qu’elle doit être conséquente et proportionnée aux besoins).
    Sauf qu’en pratique, depuis qu’il est possible de définir un capital social librement, (1€ euro minimum selon l’usage) l’essence de cette loi est déjà bafouée par le fait qu’aucune activité ne peut se contenter d’un si faible investissement.
Il n’est même pas possible d’immatriculer une société avec cette somme, et si l’on voulait conserver au moins en apparence l’essence de ce principe de valeur utile, il faudrait définir un minimum de capital social au moins égal aux frais d’immatriculations et démarches rattachés.
    Concrètement, je ne vois pas ce qui justifierait de subir les désagréments induits par le dépôt d’un capital social symbolique pour protéger l’essence et l’image d’un principe dépassé et décalé avec la réalité du terrain.
Il faut choisir entre un encadrement législatif poussé, au prix d’une difficulté d’accès à la société, et l’accès facile à la société et les implications qui en découlent.
Avec la loi de 2003, notamment, le législateur semble avoir clairement choisi, et dans la continuité de cette intention, je ne pense pas qu’il soit logique ou légitime d’imposer la contrainte que représente le minimum d’1€ de capital social.
C’est un obstacle qui n’a pas lieu d’être, ni selon la philosophie et le dynamisme requis par l’économie actuelle, ni (surtout) selon la loi.

[En pratique: analyse et mise en perspective de quelques concepts basés sur le capital social]
    Pour finir de traiter du sujet des intentions et essences du cadre entourant les sociétés, je propose de regarder de plus près quelques principes définis par la loi utilisant comme base ou levier le capital social.
-Que ce soit de la contrainte de convoquer une assemblée générale extraordinaire en cas de perte supérieure à la moitié du capital social, et de l’obligation de rétablir les capitaux propres au-dessus de ce seuil (code du commerce, article L225-248).
-Ou de l’obligation de verser en cash 50% du capital social promis (en apports numéraires), dès l’immatriculation de la société (code du commerce, article L225-3).
Dans les deux cas, les montants sont ridicules ;
Quelle différence pratique y a-t-il entre un seuil à 50 centimes (50% d’un 1€) et un seuil à 0 (50% de 0€) ?
(mathématiquement : 0.5*CS ou CS/2)
Le seul cas où on pourrait observer une différence entre une société avec un CS de 1€ et une autre de 0€ relèverait d’une première année (ou équivalence en termes de situation financière) où les deux sociétés perdent entre 1 et 49 centimes (ce qui est déjà totalement irréaliste) : la première serait épargnée par la procédure, et la deuxième y serait soumise à condition que l’associé n’ait pas les fonds pour renflouer d’office les caisses de la société …
Mais qui n’a pas 50 centimes à mettre dans sa société en cas de besoin ?
    Concrètement, on y revient, il s’agit ici d’une technicalité ridicule, mais qui amène des contraintes bien réelles, et je ne vois pas ce qui justifierait de me les infliger si ce n’est pas une obligation légale.
(dans le même genre il y a aussi la notion de réserve légale (code du commerce, article L232-10), qui doit être obligatoirement provisionnée en cas de bénéfice, obligation qui cesse quand cette réserve atteint 10% du capital social … donc 10 centimes pour un capital social illustratif d’1€)

Cette mise en perspective me semble montrer clairement que beaucoup de principes liés au capital social ont déjà été ”’ridiculisés”’, en quelque sorte …
Peut-être que le mot ”ridiculisé” est excessif, ou inadapté.
Je dirais plutôt que les codes et la réalité du milieu évoluent…

[Quasi hors sujet]
Je voudrais, avant de conclure, parler de quelques autres petits points plus ou moins attenant au sujet :

[À propos de la suppression du service de la Caisse des Dépôts et Consignations, et des implications en résultants]
-tout d’abord de la suppression du service publique de dépôt de capital social en vue de l’immatriculation, service précédemment offert par la caisse des dépôts et consignations,
    Par le passé, la caisse des dépôts et consignations permettait de déposer le futur capital social, avec remise de certificat à l’appui, et le tout gracieusement; (*5)
Je trouve qu’avoir ce genre de service assuré gratuitement par un organisme public est des plus sain …
    Désormais, ce service n’étant plus proposé, il est possible, si on admet l’usage actuel, pour les sociétés non publiques responsables d’émettre ces certificats (les banques en gros), de refuser mon dépôt (peu importe le motif) et par la même d’empêcher mon immatriculation; et je trouve inadmissible d’être dans une telle position, où des acteurs privés ont autorité sur mon droit d’ouvrir ou non une société, et ce même si c’est une emprise théorique (il y a un droit au compte pro, mais pas (enfin, plus) de droit au dépôt);
là où la caisse des dépôts et consignations pouvait offrir une garantie sécurisante et gratuite, on est aujourd’hui soumis au bon vouloir d’acteurs privés et payants ;
    en temps normal ça ne crée que rarement un problème (même si certains refusent des clients de par leur politique discriminatoire envers les apports trop faibles, ce qui en soi se comprend),
par contre, pour le cas d’un capital social à moins d’un euro (0,01 à 0,99 cts), tous les acteurs privés me refuseront le service,
sans aucun recours possible,
et alors que je suis dans mon droit d’effectuer un tel dépôt (jusqu’à preuve du contraire) 
(mais au-delà de la question du montant, on se retrouve à devoir recueillir l’approbation d’un acteur non publique pour effectuer une démarche auprès d’une administration publique, ce qui est le vrai cœur du problème);
et je le redis, il est inacceptable que je sois bloqué par le bon vouloir ou la politique interne d’acteurs privés dans la création de ma société (de toute façon je ne compte pas faire de dépôt de cet ordre, mais c’est une question de principe).

    In-fine, le fait que l’organisme publique qui jusque-là assurait ce service gratuitement (et je l’espère efficacement) ne propose plus ledit service, me laisse interpréter la chose dans le sens que :
l’entité publique dans son ensemble se désintéresse du concept de capital social, et affirme que l’on peut librement se débrouiller de notre côté.
    Il serait déraisonnable et injuste de mettre les entrepreneurs dans une situation contraignante sans raison, donc il me semble logique, une fois de plus, de supposer que l’acteur public encourage et invite, à travers cette suppression de service, les entrepreneurs les plus modestes à ne plus déposer inutilement un capital social symbolique (mot interchangeable avec ‘dérisoire’, ou ‘futile’), ce qui n’avait de toute façon que pour seul impacte l’encombrement du service public,
à charge aux entrepreneurs disposant de plus de “ressources” de s’arranger avec leurs banques pour les certificats de dépôts.

[Synthèse de quelques interprétations à priori erronées de la loi]
-et aussi, je voudrais parler de l’«obligation d’avoir un compte pro» lors de la création d’une société :
Plusieurs sources d’informations sérieuses, dont des sites de banques traditionnelles des plus vénérables (*6) et le site officiel ‘économie.gouv.fr’ (qui une fois de plus (avec précédemment le capital social minimum d’1€) relait une fausse information), expliquent qu’un compte pro est obligatoire pour ouvrir une société autre qu’une E.I, mais qu’ensuite, il est possible de fermer le dis compte (même si la plupart le déconseillent, et qu’il existe d’autres éléments à considérer)
(la logique étant que le compte est nécessaire dans le cadre de l’obtention du certificat de dépôt).
    Une fois de plus, cette notion, ou plutôt cette contrainte, relève à priori de l’imagination de certains (dont des acteurs qui se devraient d’être sérieux et fiable) :
    Pour être claire, à titre personnel, je vois tout à fait l’intérêt d’un compte pro, et je n’ai en aucun cas l’intention de m’en passer …

    Mais je trouve amusant de voir les interprétations, que je trouve aussi plutôt étonnantes, qui ont été faites des textes de loi, qui sont pourtant assez peu loquaces (et plutôt libertaire) sur la notion de capital social.
Si je considère avoir bien saisi le problème et les liens entre les règles appliquées dans l’usage pratique et le cadre législatif (concrètement ces trois articles du code du commerce : L210-2 // L224-2 // L227-1), alors je dois m’avouer très impressionné par les incroyables interprétations qui sont faites :
-La plupart (TOUTES celles que j’ai essayées) des banques en lignes ne permettent pas de capital social non entier ;
non seulement ils refusent des montants inférieurs à 1 euro (genre 0,2), mais ils refusent aussi les capital social ‘normaux’ à centime (donc pas de 10,5 ou de 1 994 899 667,21 comme Carrefour France (SAS) )
-Un montant de ZÉRO en capital social est apparemment impossible et illégal (??)
-et le plus drôle, il serait obligatoire d’avoir un compte pro à l’ouverture d’une société, MAIS ensuite on peut le fermer ? (j’aimerais bien voir un texte de loi qui implique une telle logique !)
(une fois de plus, je ne remets pas en question le fait qu’avoir un compte dédié est judicieux, mais si on s’en tient à la loi actuelle, l’affirmation n’a aucun sens et est hilarante, de par son manque de fondement légal, et de par les moyens de contournement possibles:)
Dans ce dernier cas, même si je peux imaginer la suite logique sur laquelle se basent ceux qui ont lancé cette rumeur, cela relève plutôt à mon sens du paralogisme grossier, au mieux :
    Concrètement, cette obligation hypothétique découle donc du fait qu’il faut avoir un compte pro pour déposer le capital social et recevoir le certificat qui “permet d’immatriculer la société” …;
Mais au-delà de l’option que je propose et dont je souhaite bénéficier (0 euro de CS, donc pas besoin de certificat),
il est sinon tout à fait possible d’effectuer ce dépôt certifié via un notaire (et l’on m’a appris récemment qu’un avocat pouvait aussi remplir ce rôle apparemment), ou même de s’en passer complètement si les apports sont entièrement en nature (avec la contrainte qu’il faut un commissaire aux apports dans ce cas); et dans tous ces cas, aucun compte pro n’est nécessaire …
et l’on a contourné ””l’obligation”” … ?!
    Et en ce qui concerne le capital social obligatoirement entier et le minimum d’un euro, je ne vois aucun texte légal, aucun raisonnement ou aucune suite de raisonnements, même fallacieux, qui permettrait d’arriver à cette conclusion. (reste à voir s’il n’y a vraiment aucun fondement aux articles de presse de l’*3)

[Conclusion]
Quoi qu’il en soit, et je conclurai sur cela :
Au vu des différences quasi inexistantes en pratique entre un capital social de 1 euro et un autre de zéro euro;
Au vu des coût et de la complexité administrative évitable avec le choix d’un capital social à 0 euro ;
Au vu du fait que ce choix est respectueux des intentions du législateur, et parfaitement raccord avec la réalité du terrain à laquelle je suis/serai confronté, tout en étant plus transparent vis-à-vis de mes potentiels collaborateurs, et plus cohérent avec l’image que je souhaite pour ma société ;
Et enfin, au vu surtout du fait que la loi permet implicitement la définition d’un capital social à 0 euro ;
Je voudrais bénéficier du droit (que je présume mien) à immatriculer ma société, dotée d’un capital social de ZÉRO euro (0,00€).

Merci de m’avoir lu,
En espérant une réception positive et bienveillante,
Très cordialement,
Lionel Fargeas.

[Annexe]

Note :
Tous les articles de loi utilisés comme références sont, sauf mention contraire et sauf erreur de ma part, en vigueur à la date à laquelle j’écris ce texte
(20/08/2023).

Liste des acronymes utilisés :
CS = capital social
E.I = Entreprise Individuelle

*0
Avec réserve,
En tout cas, plusieurs sources, collaborateurs, et accompagnateurs, m’ont répété en boucle que mon dossier serait refusé si je ne me pliais pas à cet usage.
Je n’ai pour l’heure pas encore de retour officiel, et il n’est pas impossible que cet usage ne soit en fait pas directement du fait de l’administration, mais dû à la façon dont d’autres acteurs du processus interprètent la loi;
Si mon dossier est effectivement refusé, je barrerais entièrement ce [*0], puisque ce sera confirmation, et que la réserve deviendra inutile (et si le dossier est accepté, le site deviendra probablement inutile dans son intégralité, donc la question ne se posera plus…)
Edit: pas encore de réponse au dossier.

*1
– https://www.economie.gouv.fr/entreprises/depot-capital-social-entreprise
— https://www.legalplace.fr/guides/sas-societe-actions-simplifiee/

*2
– voir *1
— https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/capital-social-minimum-sas/
— https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-entreprise-sans-apport/
—- https://www.exprime-avocat.fr/quel-est-le-montant-minimum-du-capital-social-de-la-sarl/
—– https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/sas/capital-social-minimum-d-sas-conseils-experts/

*3
Sauf un article de l’usine nouvelle qui affirme que c’est illégal, mais sans sources ; l’article ayant plus de 20 ans, soit c’est basé sur des lois assez vielle que je ne parviens pas à retrouver (et que j’espère abrogé), soit c’est une fake news avant l’heure
https://www.usinenouvelle.com/article/capital-socialobligatoire-la-suppression-des-centimes-est-une-operation-beaucoup-plus-lourde-que-prevuela-conversion-a-l-euro-tourne-au-casse-tete.N105658
//
J’ai aussi trouvé cet article:
https://www.vipe.bzh/creer-son-entreprise-avec-1e-mythe-ou-realite/
Ils mentionnent que le calcul des parts par l’administration se fait ”à l’euro près”; la encore pas de sources, et des infos parfois douteuses.
Mais il est possible que cela corresponde à une autre pratique que je ne connais pas encore, bien que j’en doute.

*4
– voir 1–
— https://easyactes.net/les-fiches-pratiques-juridiques/quelles-formes-de-societes-creees-avec-un-capital-de-1-e/
— https://www.capital.fr/votre-carriere/creation-de-societe-et-capital-social-ce-quil-faut-savoir-1283788

*5
– https://www.economie.gouv.fr/entreprises/depot-capital-social-entreprise
— https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/deposer-capital-caisse-depots-consignations-cdc/

*6
– https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel
— https://www.lcl.fr/professionnel/compte-bancaire-professionnel/lcl-a-la-carte-pro-compte-professionnel