Ceci est la copie d’un des éléments de correspondance envoyé à l’administration dans le cadre des échanges liés a la démarche d’immatriculation de ma société,
j’ai choisi de l’adjoindre au contenu du site car il contient des évolutions significatives de ma position.
Ce n’est pas un échange direct avec l’administration, et les messages (ici proposé en l’état) passent par l’intermédiaire de la société chargé de la création de ma société.
Seul ce que j’envoie est diffusé, sans les messages réçu en réponse, et tout ce qui suit en fait parti; cela commence ici par une portion destiné à mon interlocuteur de la société mandataire:
Bonjour, Merci pour votre retour. Il me semble que ceux ayant émis cette réponse n'ont pas pris la peine de lire mon site... (Les arguments qu'ils opposent sont traités (l'étaient préventivement) au moins en partie et parmi d'autres, sur le site internet que j'ai créé justement pour ce genre de situation, ou plus exactement pour éviter ce genre de situation (ou l'on m'accuse à tort et en toute méconnaissance de la loi de justement être en tort et de ne pas connaître la loi ...) ) Pouvez-vous me confirmer que vous leur avez joint le lien https://capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr/ dans votre mail ? Ensuite, je vous demande de m'excuser, pour le délai d'une part ; Mais aussi, d'avance, d'abuser une fois encore de votre temps; Au-delà de diverses choses qui ont retardé ma réponse, j'ai aussi tenté de contacter l'INPI de mon côté, sans succès. Si le dialogue s'avère impossible, je pense rapidement passer à l'étape suivante, qui devrait je l'espère, vous désengager de la situation. Vous pouvez aussi si vous le souhaitez faire part à votre interlocuteur de mon désir d'échanger directement avec lui (en espérant voir le désir partagé), et lui demander si il consent à ce que vous me transmettiez son/leur contact (à l'inverse vous pouvez leur donner le mien pour qu'ils me répondent directement) Pour aujourd'hui, vous pouvez leur transmettre ma réponse ainsi : " Bonjour Je commence mon message en vous copiant la reproduction de l'un des derniers paragraphes de ce même message, afin que vous ne manquiez pas ma “demande”: “Pour conclure, je rappelle que j'attends de l'administration, les motifs de refus avancé n'étant à priori pas valable, qu'elle accepte mon dossier de création d'entreprise, sauf preuve de l'invalidité de mon raisonnement et de mes arguments.” Pour le contexte : je crois comprendre que vous me reprochez de vouloir créer une société "sans apport", et je crois aussi comprendre que vous affirmez que les apports seraient obligatoires (notamment les apports au capital social). Par le présent message, je vous informe que je considère ces deux affirmations comme fausse: En ce qui me concerne, ce ne sont pas les apports en eux-mêmes qui me dérangent, mais l'apport en capital social; et je ne vois par contre pas en quoi les apports seraient obligatoires, ou du moins je n'ai rien vu en ce sens, et cela est doublement valable ici, vu qu'il me semble implicitement autorisé de faire un apport nul (en tout cas au CAPITAL SOCIAL!) lors de la création d'une SAS, de par l'article L227-1 du code du commerce, qui traite de la question. Je maintiens mon affirmation d'être dans mon droit, et je vous demande aujourd'hui, au nom de la loi, et plus particulièrement de l'article L227-1 du code du commerce, de bien vouloir accepter mon dossier de création d'entreprise par action simplifié, malgré le capital social souhaité d'un montant de ZÉRO euro (0€). (sous réserve d'autres éventuels motifs légitime de refus, bien évidement) J'affirme également que rien dans les articles de loi qui m'ont été retournés comme justification du refus n'est selon moi pertinents pour démontrer mon tort, et au contraire, ces articles font partie de la base légale que j'avance pour justifier ma demande d'application du droit que je pense mien. (1834 et 1835 du Code civil et L227-1 du code du commerce; j'explique plus tard dans cette réponse pourquoi, concernant les articles du Code civil, et l'explication est sur mon site pour l'article du code du commerce) En cas de refus de ma demande je vous invite, avant de me répondre, à prendre connaissance de tous les éléments que je fournis concernant ce dossier/sujet; je continuerai désormais mes démarches en considérant que mes interlocuteurs au sein de l'administration ont une connaissance étendue de mes arguments; Je vous propose de commencer par la version courrier de mon site internet dédié au sujet, elle est relativement courte, et il se pourrait qu'elle vous suffise, que ce soit pour constater que j'ai raison, ou même d'ailleurs pour démontrer mon tort, si le raisonnement que j'y expose est invalide par exemple; auquel cas vous gagneriez du temps. (https://capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr/) Si ce n'est pas déjà fait, je vous invite donc dans un premier temps à parcourir mon site avant de consulter la suite de la réponse, qui est complémentaire et bien moins pertinente si lue seule. *** Les articles qui m'ont été remontés, l'article 1834 et l'article 1835 du Code civil, ne sont selon moi pas opposable à ma demande, car ils sont neutres quant au sujet du montant minimum du capital social. Ils le sont d'ailleurs aussi, dans une moindre mesure, sur le sujet du montant minimal des apports, ou de l'obligation d'en faire ... "les statuts déterminent [...] les apports de chaque associé..." ne veut pas dire que les dit apports ne peuvent être nul; et même si c'était une déduction implicite, dont je n'accepte pas la justesse, reste qu'il n'est d'ailleurs et surtout pas sujet du capital social, le point qui importe aujourd'hui (le terme 'capital social' n'y est mentionné nulle part). En ce qui me concerne, je n'aspire pas à créer une société sans apport, mais je ne souhaite effectivement pas apporter au capital social, La nuance est de taille... Je poursuivrai en rappelant que la société sera endettée envers moi dès son immatriculation car j'ai déjà payé ses frais de création, parmi d'autres choses, et que ce sont la des actes qu'elle reprend dès l'instant où son immatriculation est effective ; ainsi, que la société ait un capital social de 1 euro, ou de 0, les milliers d'euros que j'ai déjà payé pour ces diverses choses constitueront une dette… Jusque-là j'estimais, notamment car je ne me rémunère pas d'intérêts sur cette somme, que cela constituait un apport; ((exemples:) d'un côté car le crédit au compte courant d'associé est souvent qualifié d'apport par les articles spécialisé décrivant la pratique; mais aussi car je perds de la valeur au profit de la société (inflation oblige); mais encore car c'est bien une somme à risque d'être perdu, et donc qualifiable (implicitement) d'apport selon le premier alinéa de l'article L227-1 du code du commerce) Cepandant je réalise aujourd'hui l'ambiguïté potentielle qui pourrait résulter du fait de ne pas faire d'apport menant à un transfert direct de propriété/patrimoine, et j'imagine que cela pourrait être source de débats, d'objections, ou pire; Ne souhaitant pas me battre sur ce sujet, ni même explorer le concept et les nuances du terme "apport" plus que nécessaire, et souhaitant par contre pallier ce problème et me protéger d'une manière supplémentaire sur le plan légal, je serais heureux d'effectuer un apport en propre, à hauteur symbolique de 2€, sous la forme d'une renonciation à créance du montant précité, Et cela même si je n'ai en l'état pas connaissance d'un quelconque article de loi qui imposerait un montant minimum à apporter (tout court, donc sans même parler du capital social) à la création d'une SAS. Notez que cela ne constitue pas une admission de tort de ma part sur le fait que les apports sont ou ne sont pas obligatoires, mais qu'il s'agit plutôt d'une mesure ayant pour but d'apaiser et de m'apporter une garantie face à une éventuelle erreur d'interprétation ou même ignorance de ma part. Pour rappel: je veux éviter de faire un apport direct au capital social, mais en aucun cas je ne cherche à éviter de faire des apports à proprement parler. En tant que créateur d'entreprise, il est évidemment que je dois grandement m'investir, autant financièrement que personnellement ; Sur la partie financière, même si mon 'investissement' reste une '''dette''' pour la société, j'ai toujours été, et je suis toujours, prêt à renoncer à toutes les créances de ma société si cela est nécessaire pour sa santé financière. En attendant, je peux entendre votre malaise face à cette situation particulière d'absence d'apport propre, J'espère donc que ma réponse, sous la forme de mon engagement à dès le début de l'existence de la société renoncer à une partie de la créance à hauteur symbolique de deux euros (2€), vous satisfera (peut être la formulation sera-t-elle différente dans la définition final de cette mesure). Ainsi, j'aurais effectué un apport, dont la société est 'réellement' propriétaire, et qu'elle peut compter positivement dans son patrimoine (même si, au début, elle restera lourdement endettée envers moi (patrimoine négatif), comme beaucoup de nouvelles sociétés avec un capital social d'un euro peuvent l'être, et comme la mienne l'aurait été quoi qu'il arrive, avec un capital social d'un euro, ou de Zéro). Cet apport sera formalisé en faisant l'objet d'une mise à jour de mes projets de statuts, où il y sera décrit dans l'article 6. Je tiens à préciser une fois de plus, même si mon engagement dans le paragraphe précédent reste entièrement valable, qu'aucun des articles cités/donné par l'administration pour justifier l'affirmations qu'un apport est obligatoire n'impose en fait, ni explicitement, ni implicitement, l'obligation d'un quelconque apport au capital social (cela concerne le présent échange comme les précédents). L'article L227-1 du code du commerce permet même implicitement l'absence d'apport lors de la création d'une SAS, vu qu'il exclut explicitement le seul article qui aurait pu être sinon applicable (de part ce même article L227-1), à ma connaissance, en tant que définition d'un apport minimum nécessaire dans notre contexte. Ceci dit, l'affirmation, par l'administration, que "ce sont les apports qui donnent les droits et confèrent les actions en contrepartie" m'interpelle fortement ; C'est une notion que j'ai imaginé possible par le passé, et dont j'ai traité sur mon site internet dédié au sujet (n-ième rappel : https://capital-social-zero-euro.flea-distribution.fr/), notion qui aurait en effet pu sembler logique, et donner de la substance et un rôle tangible au capital social (qui est en réalité inutile, selon mon opinio- ... ou plutôt selon mon interprétation). Au final, je n'ai rien trouvé dans les textes qui suggèreraient que cette notion de relation entre apports au capital social et attribution (de droits et d'actions) existe effectivement d'un point de vue légal, malgré les longues recherches effectuées (avec mes certes maigres capacités d'amateur), mais la voir (la notion) utilisée par l'administration me rend curieux (voire inquiet, d'où le fait que je n'hésite pas à faire un apport désintéressé dès la constitution, afin de me protéger d'une plausible négligence dans mes recherches et réflexions), et je serais reconnaissant si les textes de loi permettant cette interprétation pouvaient m'être fourni. En imaginant que la notion soit bel et bien existante sur le plan légal, vis-à-vis des apports normaux, j'espère pouvoir la respecter avec mon engagement de renonciation à une partie de la dette de la société envers moi (apport simple, et non apport au capital social), mais si il est explicitement dit quelque part qu'un apport non nul au capital social est la raison directe de l'attribution des actions (plus simplement : que l'attribution d'actions découle directement d'apports non nuls au capital social), il se peut que je sois en tort, et que ma position soit indéfendables (dans ce cas je l'admettrais immédiatement, en accord avec ma volonté de compréhension et de respect de la loi). A l'occasion de cette reconnaissance de tort potentiel et affirmation de bonne volonté, je tiens encore une fois à informer (et certifier envers) toutes les parties concernées et/ou intéressées, de ma bonne foi et de ma saine volonté de simplement faire respecter la loi pour des raisons légitimes (Les raisons peuvent en effet sembler abstraites au premier regard … Bien que financières à l'origine, il est vrai que nous avons depuis longtemps dépassé un éventuel seuil de rentabilité, si tant est qu'il ait même existé plus de 6 minutes et 34.68 secondes (sur une base d'un SMIC à 9.12€ net) ; il y a peut-être, je l'admets, une part d'entêtement de ma part face au manque d'intérêt et de respect reçu de la part des administrations et des comptable et conseils juridiques auxquels j'ai eu affaire, mais il me semble que vouloir faire respecter la loi et ses droits devrait toujours être considéré comme légitime ; je traite plus en longueur de mes motivations sur mon site, même si cette partie-là de mon premier article a sans doute pris de l'âge, et que mes raisons peuvent avoir évolué); Pour conclure, je rappelle que j'attends de l'administration, les motifs de refus avancé n'étant à priori pas valable, qu'elle accepte mon dossier de création d'entreprise, sauf preuve de l'invalidité de mon raisonnement et de mes arguments. Je vous invite à me faire parvenir votre réponse ou à prendre directement contact avec moi si vous contestez ma position. Dans le cas contraire, je vous invite à prendre contact avec la société « Les Tricolores » qui sert d'intermédiaire à notre échange, afin de poursuivre la démarche de création/d'immatriculation de ma société. Merci et bien à vous, Lionel Fargeas. P.S L'article 6 de mes statuts est mis à jour, Je joins le fichier complet de mes nouveaux statuts à la société “les tricolores” prenant en charge mon dossier de création, et elle vous l'aura probablement transmis, mais je vous mets ici la nouvelle version de l'article spécifique, à titre indicatif: “ Clause d'apport patrimonial d'une valeur-somme symbolique de deux euros Suite à diverses considérations : il est établi que dans le cadre de la création de la société, le compte courant de l'associé unique sera débité de deux euros (2 €), correspondant de fait à un abandon de créance, abandon au bénéfice financier de la société ; Ce débit sera réputé avoir lieu dès lors que l'immatriculation de la société devient effective, de manière simultanée à la reprise, décrite en annexe des statuts (titrée : « ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS '\n' POUR LA SOCIÉTÉ EN COURS DE FORMATION '\n' AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS »), des actes et engagements pris pour le compte de la société avant son immatriculation; Dans le cas où le montant cumulé des actes repris serait insuffisant pour permettre l'abandon de créance présentement décrit, l'associé unique s'engage à créditer son compte courant d'associé de la somme manquante sous forme de liquidités, en vue de permettre ledit abandon de créance. Avec l'abandon de créance dont la valeur correspond à une somme de deux euros, la société voit ainsi son patrimoine brut croître de ce même montant (2€). La société traitera cette somme selon sa discrétion, dans le respect des modalités fiscales en vigueur. L'apport de 2 euros ainsi effectué étant considéré comme une somme brute, les coûts de transfert et assimilé, ainsi que les imputations fiscales rattachées, sont à la charge de la société ; Cependant si, après toutes déductions, la somme nette bénéficiaire pour la société devait être inférieure à 1 euro, la société serait en droit de réclamer à l'apporteur les sommes nécessaires pour permettre d'atteindre un apport net final d'au moins 1 euro, en conformité avec l'usage arbitraire du "1 euro symbolique d'apport". “ fin de la réponse à transmettre